Texte de la question
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'armer les policiers municipaux. En effet, en septembre 2018, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis au Premier ministre un rapport relatif au continuum de sécurité qui proposait notamment de rendre l'armement des polices municipales obligatoire. Les rapporteurs s'étaient appuyés sur les chiffres de l'année 2016 qui précisaient que 84 % des 18 804 policiers municipaux étaient déjà équipés d'une arme, toutes catégories confondues. Parmi eux, 9 434 agents étaient dotés d'une arme létale, soit 44 % des effectifs. Ces chiffres ont évolué depuis 2016 puisque le centre national de la fonction publique territoriale indique que la proportion de policiers municipaux dotés d'une arme à feu se situait autour de 55 % au premier semestre 2017. Confrontés dans leur quotidien à la guerre contre le terrorisme islamiste et à la succession des attentats depuis la tuerie de Charlie Hebdo, les Français plébiscitent aujourd'hui le renforcement des femmes et des hommes qui assurent la sécurité de proximité. Dans un sondage Fiducial/Ifop paru en octobre 2018, 69 % des Français se déclaraient favorables à la généralisation du port d'arme à l'ensemble des policiers municipaux. Depuis le drame de la mort de Clarissa Jean-Philippe à Montrouge le 8 janvier 2015, les policiers municipaux et nationaux savent qu'ils sont considérés comme des cibles prioritaires en tant que représentants de la République. Il est nécessaire qu'ils aient tous, dans l'ensemble de nos communes, les moyens de se protéger, de riposter et de neutraliser les terroristes en cas d'attaque. Dans le cadre du renforcement de la sécurité globale des Français, il lui demande si l'armement de la police municipale va enfin être obligatoire.
Texte de la réponse
L'armement des polices municipales est facultatif, fondé sur une demande du maire et une autorisation du préfet de département conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Une évolution vers un armement obligatoire des policiers municipaux constituerait une limitation significative du pouvoir d'appréciation du maire en fonction des circonstances locales. Or, il est essentiel que les maires soient en mesure de décider d'armer ou non leur police municipale, en considération des missions qu'ils confient aux policiers municipaux, des priorités qu'ils fixent et de la doctrine d'emploi qu'ils définissent. Dans un système d'autorisation obligatoire, le maire et son conseil municipal qui décideraient de créer un service de police municipale n'auraient alors pas d'autre choix que d'armer les agents, sans aucune capacité de modulation. En outre, l'armement obligatoire des policiers municipaux rapprocherait la police municipale du régime d'armement applicable aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que les missions des trois forces sont distinctes et les gammes d'armement adaptées à chaque filière de sécurité publique. Une telle évolution ne serait pas neutre dans le positionnement et l'identité de la filière de police municipale, par rapport aux forces de sécurité de l'Etat. Il convient de noter que le régime d'armement de la police municipale a été significativement assoupli par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : la condition de l'examen préalable par le préfet des circonstances et de la nature des interventions des policiers municipaux a été supprimée. Ainsi, dès lors que le maire en fait la proposition au préfet et que la commune a signé une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, l'autorisation d'armement est consentie par le préfet à l'agent, lequel doit néanmoins remplir les conditions individuelles d'aptitude et d'honorabilité. La portée de cette évolution législative a été précisée par une circulaire du 23 juillet 2016 qui a confirmé aux préfets qu'ils n'étaient « plus fondés à refuser une autorisation de port d'armes au seul motif des circonstances locales que constituent, par exemple, le niveau de la délinquance, l'importance de la commune, ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune. » Aucun obstacle substantiel ne peut donc plus empêcher les maires de prendre la décision d'armer la police municipale s'ils estiment que cet équipement est indispensable au bon accomplissement des missions et à la sécurité de leurs agents, en fonction des circonstances locales.