Question n°16885 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16885

de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > pollution

Titre > Restrictions de circulation vignette Crit'Air

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1313

Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 107

Date de changement d'attribution: 01/10/2019

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les automobilistes aubois alors que le Gouvernement prévoit que soient établies de nouvelles restrictions de circulation avec le système Crit'Air (certificat de qualité de l'air), notamment dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En effet, alors que les voitures polluent de moins en moins, la vignette Crit'Air pourra être utilisée pour faciliter la verbalisation notamment pour le stationnement payant, ce qui aura pour conséquence de faire exploser le nombre de contraventions. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les réponses qu'il entend donner aux automobilistes aubois ayant besoin de leur voiture, notamment les plus modestes qui n'ont pas les moyens de changer de véhicule.

Texte de la réponse

L'article 28 du projet de loi d'orientation des mobilités fixe précisément et limitativement les finalités autorisées des dispositifs de contrôle des zones à faibles émissions. Le I de l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui que les zones à faibles émissions peuvent être créées pour lutter contre la pollution atmosphérique. Aucun autre objectif que la lutte contre la pollution de l'air n'est mentionné. Il n'y a donc pas d'autre finalité autorisée par le projet de loi d'orientation des mobilités. Les dispositifs de contrôle du stationnement mis en place par certaines collectivités territoriales n'ont pas de lien avec les vignettes Crit'air. Par ailleurs, pour le dispositif de Prime à la conversion, l'Etat aide tous les français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. La Prime à la conversion devrait bénéficier à un million de véhicules sur l'ensemble du quinquennat.