Texte de la question
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de sécurité alimentaire de l'Union européenne. Dans son rapport spécial n° 2/2019, du 15 janvier 2019, intitulé « Dangers chimiques dans notre alimentation : la politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n'est pas réglé », la Cour des comptes européenne tire un bilan en demi-teinte de la protection des consommateurs contre les risques chimiques. Si l'audit mené par la cour a confirmé un cadre juridique ambitieux pour la sécurité alimentaire en Europe, il a révélé des dysfonctionnements et des incohérences dans sa mise en application. Sont notamment soulignés que « les contrôles organisés par les États membres ne couvrent pas tous les groupes de substances chimiques avec la même fréquence », que « les autorités estiment qu'il leur est difficile d'assumer toutes leurs responsabilités » ou encore que « les États membres ont des difficultés à déterminer la nature des mesures coercitives à prendre ». En conséquence, les auditeurs formulent plusieurs recommandations visant à modifier la législation pour rendre son application cohérente, à encourager la complémentarité entre contrôles publics et privés, à conserver un bon niveau de sécurité pour les résidus de pesticides et à orienter les États membres dans les processus d'application. Il lui demande de lui préciser la position de la France sur ce dossier, et sur l'opportunité d'assises nationales ou européennes comme méthode pour le traiter.
Texte de la réponse
L'audit réalisé entre décembre 2017 et mai 2018 et qui fait l'objet du rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 2/2019 du 15 janvier 2019, avait pour question d'audit principale : « le modèle mis en place par l'Union européenne (UE) en matière de sécurité alimentaire est-il bien pensé et mis en œuvre de manière à préserver les produits consommés dans l'Union des dangers chimiques ? ». Lors de cet audit, le fonctionnement des systèmes de contrôle dans les États membres a été évalué en prenant en considération l'année la plus récente pour laquelle des documents complets de planification, de mise en œuvre et de suivi étaient disponibles, en l'occurrence 2016. Or depuis 2016, afin de rendre l'application de la législation plus cohérente, la Commission a adopté une proposition législative modifiant la législation alimentaire générale et huit autres actes sectoriels. Ces textes devraient améliorer la pérennité à long terme de l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, et en particulier les capacités scientifiques de l'autorité européenne de sécurité alimentaire. Par ailleurs, afin d'encourager la complémentarité entre contrôles publics et privés, un nouveau règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels a été adopté. Il précise à son article 9, paragraphe 1, point d), que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer des contrôles officiels en tenant compte, entre autres et le cas échéant, des démarches privées d'assurance de la qualité. Ce règlement s'appliquera à compter du 14 décembre 2019. Des travaux sont actuellement menés pour voir comment cette complémentarité pourrait être organisée et quels types d'informations pourraient être échangés dans le cadre de contrôles en sécurité sanitaire des aliments. En outre, un plan de formation à la prise en compte du danger chimique lors des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments est déployé depuis 2016. De plus, la législation dans le domaine des résidus de pesticides fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante de la Commission européenne. Un rapport concernant les pesticides et leurs résidus sera rédigé en 2019 à l'attention du Parlement européen et du Conseil. Enfin, afin de mieux orienter les États membres dans les processus d'application et de garantir le même niveau d'assurance pour les denrées alimentaires produites dans l'UE et pour celles qui y sont importées, la Commission a déjà renforcé son utilisation des activités d'audit et de suivi, en tant que moyen d'encourager les pays tiers à se conformer aux exigences de l'UE applicables aux importations. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation estime que les mesures prises depuis 2016 devraient permettre de pallier les difficultés relevées dans le constat d'audit du rapport spécial n° 2/2019 de la Cour des comptes européenne. Il conviendra de suivre avec attention le rapport qui sera rendu en 2019.