Texte de la question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions budgétaires des acteurs publics et associatifs du maintien à domicile. Les derniers dispositifs mis en place via les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) bloquent sur 5 ans les engagements contractuels entre l'ARS et les gestionnaires. De plus, la reprise traditionnelle des déficits par l'ARS, deux ans après l'année d'exercice, est supprimée. Ces contraintes interdisent planifications et projections des services prestataires et mandataires, tout particulièrement sur la ruralité. Le vieillissement actuel et futur de la population entraîne une remise en cause de l'ensemble des déplacements nécessaires. Il est urgent d'assouplir la réglementation des CPOM pour le secteur du maintien à domicile, afin de permettre la reprise des déficits (au moins ponctuellement). Il souhaite, par ailleurs, avoir un point précis sur l'avancée des travaux du ministère et de la CNSA sur les réformes tarifaires attendues depuis des années sur les SSIAD et les SAAD tarifés. Il lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.