Réponse publiée le 16 février 2021

La fixation des tarifs relève des partenaires conventionnels qui ont décidé dans la convention signée le 25 aout 2016 de porter le tarif de la consultation de référence à 25 €. Ce tarif, applicable depuis le 1er mai 2017 garantit aux patients un égal accès financier aux soins sur l'ensemble du territoire. Toutefois, pour valoriser les rémunérations selon la complexité du suivi des patients, la convention médicale a créé de nouveaux tarifs de consultations qui majorent la consultation de référence. Par exemple, certaines consultations à fort enjeu de santé publique sont valorisées à 46 €, voire 60 € pour certaines consultations très complexes. De plus, si la rémunération à l'acte reste le mode de revenu majoritaire des médecins, celle-ci est complétée par des rémunérations complémentaires (forfait patientèle médecin traitant, forfait structure ou la rémunération sur objectifs de santé publique à la performance) qui valorisent la prise en charge coordonnée des patients et incitent à l'efficience des soins. Elles représentent à elles seules environ 15 % de leur rémunération. Par ailleurs, l'assurance maladie participe au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse, ce qui contribue à accroitre la rémunération nette du professionnel. Enfin, dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », l'avenant 7 à la convention médicale, signé le 20 juin 2019, définit les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement d'au moins 4 000 assistants médicaux dans les cabinets médicaux libéraux. Ces assistants médicaux permettront de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention.