Question écrite n° 16915 :
Application de la directive européenne du temps de travail aux sapeurs-pompiers

15e Législature

Question de : M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que constituerait l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite Directive européenne du temps de travail (DETT) sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte assimile en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la DETT. Ses dispositions leur deviendraient applicables, notamment le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un repos hebdomadaire maximal de 24 heures. Dès lors, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle. Ainsi, c'est le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, indispensable au bon fonctionnement et à l'efficacité des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans les territoires ruraux, qui est en péril. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation très préoccupante pour l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse publiée le 5 mars 2019

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

Données clés

Auteur : M. Pascal Brindeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 12 février 2019
Réponse publiée le 5 mars 2019

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