15ème législature

Question N° 16930
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Situation administrative concernant les licen

Question publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1307
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7911

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur une situation administrative concernant les licences sportives en athlétisme. Pour pouvoir s'inscrire à une course à pied en France, il est nécessaire de détenir une licence FFA ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport en compétition. Depuis le 1er janvier 2019, les licences de compétition pour les triathlons ne sont plus autorisées pour pouvoir s'inscrire sur une course à pied. Les sportifs s'interrogent, puisque sur leur licence triathlon figure la mention « non contre-indication à la pratique du sport en compétition ». Aujourd'hui, ils peuvent donc courir avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport en compétition, mais pas avec une licence triathlon où est pourtant inscrite la même mention. Ils lui expliquent que ce changement, depuis début janvier 2019, crée sur le terrain une situation complexe avec les organisateurs de courses à pied, qui ont bien du mal à justifier le refus de la licence triathlon et les triathlètes. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ces enjeux et les propositions du Gouvernement pour faciliter l'accès à la pratique du sport avec des mesures administratives de bon sens.

Texte de la réponse

Les dispositions actuelles du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive font effectivement apparaître quelques difficultés d'application dues à une insuffisante appropriation des nouvelles dispositions notamment. Ce qui amène certaines fédérations à demander une évolution du dispositif. Toutefois, ce dernier étant très récent, il convient tout d'abord de l'évaluer de manière globale et précise. C'est pourquoi les ministres chargés de la santé et des sports ont chargé, conjointement, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, d'effectuer une mission d'évaluation de ce dispositif. Cette mission s'inscrit parfaitement dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024 portée par les ministères chargés des sports et de la santé, dont la protection de la santé des sportifs et le renforcement de la sécurité des pratiques forment un des 4 axes de celle-ci.