L'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de TVA, la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes à ce sujet par le droit européen qui prévoit notamment au point 4 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. Ainsi, le taux réduit national de TVA de 5,5 % s'applique, conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), aux livraisons de matériels dont la conception et l'usage exclusif pour ces personnes en vue de soulager ou traiter un handicap n'est pas susceptible d'être contestée. Relèvent notamment de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP). Bénéficient également du taux réduit de 5,5 % les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Sont enfin soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu par cette disposition les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Figurent notamment sur cette liste, pour les personnes handicapées moteurs, les fauteuils roulants et les scooters médicaux, lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure ainsi que pour l'ensemble des handicapés, des appareils destinés à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules, tels que les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, de même que les dispositifs de commande groupée, les matériels permettant l'accès aux véhicules par les personnes en fauteuil roulant (treuils, rampes), ou encore les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule. L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a étendu l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la location de ces mêmes équipements. Par ailleurs, les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ainsi les véhicules acquis par toute personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) bénéficient de l'exonération de certaines taxes additionnelles aux certificats d'immatriculation prévues aux articles 1010 bis et 1011 bis ainsi que de la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue par l'article 1011 ter du CGI. En revanche, les véhicules automobiles, même lorsqu'ils sont spécifiquement aménagés pour handicapés, ne font pas partie de la liste des biens et prestations de services pour lesquels le droit européen autorise l'application du taux réduit de la TVA. Ainsi, l'acquisition et la location de tels véhicules ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, même si celles-ci sont réalisées au profit d'une personne handicapée.