Texte de la question
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF), également nommée « taxe Tobin ». La réunion des ministres de la zone euro du lundi 3 décembre 2018 a permis, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, de présenter un nouveau projet de taxe pour financer le budget de la zone euro. Le principe de cette taxe serait d'offrir la possibilité aux pays participants de déduire le produit de la TTF de leur écot au budget de l'Union européenne. Le projet reprendrait le modèle de la taxe déjà existante en France, avec un périmètre d'action centré sur les transactions d'actions émises par les entreprises pesant plus d'un milliard d'euros en bourse. Cette taxe, proposée pour la première fois en octobre 2016, permettrait d'accroître le budget de l'Union européenne et ainsi de développer ses possibilités d'action. Elle permettrait également de ralentir les pratiques spéculatives sur les marchés financiers. La taxe se heurte toutefois à certains désaccords entre les pays de l'Union européenne et une adoption demeure incertaine. Il souhaitait donc l'interroger sur la stratégie du Gouvernement français pour mettre en place une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Il lui demande si, en cas d'absence d'accord entre les 27 États de l'Union européenne ou même entre les 19 États de la zone euro, une adoption en cercle restreint est envisagée.
Texte de la réponse
Le Gouvernement souhaite attirer l'attention sur le fait que la proposition franco-allemande présentée le 3 décembre 2018 a été formulée dans le cadre de la coopération renforcée qui est aujourd'hui en cours de négociation et qui rassemble 10 Etats-membres : l'Allemagne, l'Espagne, la Slovaquie, l'Autriche, la Slovénie, l'Italie, la Grèce, la Belgique, le Portugal et la France. A titre informatif, l'Estonie avait quitté la coopération renforcée en 2015. La proposition ainsi formulée, dans l'objectif d'offrir une perspective d'aboutissement à un projet qui ne voit pas le jour après plus de huit années de négociation, concerne donc en premier chef les 10 Etats-membres de la coopération renforcée. Le projet est, bien sûr, in fine, de recueillir l'adhésion d'un plus grand nombre d'Etats possible et idéalement des 27 Etats membres de l'Union européenne (UE). Cette coopération renforcée reste donc complètement ouverte et permettra aux Etats de l'UE non membres de la rejoindre s'ils le souhaitent. La stratégie du Gouvernement français est par conséquent : 1) de proposer une solution au blocage des négociations à travers un texte consensuel et un modèle de taxation qui a fait ses preuves en France, 2) de proposer, dans un second temps, l'élargissement de la coopération renforcée dans le but d'essayer de réunir un plus grand nombre d'Etats européens possible. L'affectation du produit de cette taxe à un futur budget de la zone euro comme une ressource directe plutôt qu'au budget général de l'UE pourra être envisagée. Une tellement affectation n'empêcherait pas pour autant un Etat non membre de la zone euro de rejoindre la coopération renforcée TTFE (taxe européenne sur les transactions financières), mais il conserverait en revanche ses recettes au niveau national.