Rubrique > agriculture
Titre > Conséquences des ordonnances de la loi Egalim sur le modèle coopératif agricole
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ordonnances relatives à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation (loi EGALIM), présentées par le Gouvernement le 18 janvier 2019. En effet, ces ordonnances remettent en cause le modèle coopératif agricole et ses fondements juridiques en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client. Les ordonnances présentées par le Gouvernement menacent le statut coopératif agricole, faisant des coopératives un simple opérateur économique commercial, sans spécificité. Or, la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole, et les agriculteurs en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs, selon le principe de double qualité. Ainsi, la loi EGALIM, en plaquant, la notion de « prix abusivement bas » au contrat d'apport coopératif, ou en dessaisissant le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales, risque de rompre l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative. À long terme, le risque est celui d'une démutualisation des coopératives agricoles qui sont basées sur le principe de solidarité. Ceci est particulièrement grave dans des territoires ruraux déjà très fragilisés économiquement. Sans diversité des modes d'entreprendre, les agriculteurs les plus fragiles seront mis de côté. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle de ces structures, et s'il entend, comme il s'y était engagé, consulter les professionnels de l'agriculture et les parlementaires pour garantir le maintien d'un tissu agricole dynamique.