Question n°16953 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16953

de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > agriculture

Titre > Mise en ½uvre et déploiement du programme LEADER dans les territoires ruraux

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1508

Réponse publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2984

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la mise en œuvre et du déploiement du programme LEADER dans les territoires ruraux. En France, les enveloppes FEADER allouées sur les programmations 2007-2013 et 2014-2020 ont permis la mobilisation de près de 18 milliards d'aides européennes, en soutien au développement rural. Selon le rapport de la « mission flash » sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de la politique européenne, en complément de ces crédits, pour la période 2014-2020, le FEDER et le FSE devraient mobiliser globalement près de 3,4 milliards d'euros. Financé par le FEADER, le programme LEADER, programme européen de développement rural qui finance près de 340 territoires de France métropolitaine et d'Outre-mer, et géré par les groupes d'action locale (GAL) qui associent acteurs publics et privés d'un même territoire et proches du terrain, est un outil essentiel pour soutenir de nombreuses initiatives et projets locaux au sein des territoires. Néanmoins, cet outil est aussi un réel sujet de préoccupations pour les territoires ruraux. En effet, une partie de la gestion des fonds étant désormais confiée aux régions, la mise en œuvre de ce transfert de compétence est marquée par certaines difficultés, en raison notamment de la complexité liée à la gestion des demandes de subventions. Les acteurs porteurs de projets s'inquiètent d'une trop grande complexité d'accès à ces fonds et de montage des dossiers, d'un manque de soutien dans l'ingénierie des projets ou encore d'une répartition des fonds qui favoriserait davantage les projets urbains que ceux portés par le monde rural. Concernant le déploiement du programme LEADER pour la période 2014-2020, l'année 2018 a marqué le démarrage de LEADER en France, en revanche, seuls 7,4 % des fonds sont programmés et 1,3 % sont payés en France ! (source ASP, 15 juin 2018). À ce rythme, il existe alors un risque de perdre 20 % de l'enveloppe FEADER (soit près de 140 millions d'euros), destinés aux territoires ruraux. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement afin de faciliter l'accès au programme LEADER, simplifier les procédures pour les acteurs porteurs de projets et faire de cet outil un véritable levier de croissance et de développement pour les territoires ruraux.

Texte de la réponse

Le dispositif "Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale" (LEADER), cofinancé par l'Union européenne, constitue l'une des mesures du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important du développement des dynamiques de territoire. Pour la période 2014-2020, les régions, autorités de gestion, ont doté le programme LEADER de 712 millions d'euros de FEADER – soit le double de la somme retenue pour la période 2007-2013. L'État, au moyen de l'Agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur afin d'appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé, au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance. Un quatrième axe, qui porte sur la formation des instructeurs, vient compléter l'accompagnement mis en place. Sur ces quatre axes, de premiers résultats sont tangibles. Au 11 janvier 2019, avec 540 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation continue son travail d'accompagnement : il a réalisé huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Il revient ensuite aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires en fonction des besoins de leurs territoires. La Commission européenne vérifie à la fin de chaque année, de 2018 à 2023, pour chaque programme de développement rural (PDR), que les paiements – tous dispositifs confondus – ont atteint au moins le seuil de dégagement d'office. Fin 2018, les 27 PDR ont atteint le seuil requis. Au total, fin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élevaient à près de 31% de l'enveloppe LEADER et les paiements à 12%. De manière générale, le gouvernement continuera à travailler pour favoriser la plus grande consommation possible des fonds européens auxquels des entités françaises sont éligibles.