Réponse publiée le 12 mars 2019

Le volet défrichement de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. La loi d'avenir reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP 21 de décembre 2015, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017 a renforcé les ambitions de la France en la matière. En rendant obligatoire la compensation au défrichement, la loi préserve la ressource forestière et donc le puits de carbone forestier, et compte tenu des modalités de mise en œuvre de la compensation, prend en compte les enjeux spécifiques à chaque opération. En effet, le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en réalisant des travaux en forêt qui contribueront à la remise en gestion d'espaces boisés peu productif. La protection des forêts est d'intérêt général. Leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, est contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». Néanmoins certaines catégories de terrains boisés ou en voie de boisement ne relèvent pas du champ de l'autorisation de défrichement. Les articles L. 341-2 et L. 342-1 du code forestier définissent les types de couverts qui peuvent être déboisés sans constituer un défrichement ou exonérés d'autorisation. La plus grande partie de ces surfaces est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu'au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Ainsi, la déprise agricole de ces trente dernières années constitue un phénomène réversible sur trois millions d'hectares (ha) au regard de la réglementation sur le défrichement. Dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le parlement, avec l'accord du Gouvernement, a modifié des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier pour permettre davantage de souplesse et une meilleure prise en compte de la déprise agricole en zone de montagne, en exonérant de compensation le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. Enfin, le 1° de l'article L. 342-1 du code forestier permet de restructurer l'espace agricole en exemptant d'autorisation le défrichement de massifs boisés inférieurs à un seuil compris entre 0,5 ha et 4 ha, fixé par le préfet. Ainsi, la réglementation sur le défrichement prend en compte les enjeux de protection, d'amélioration de la production et de séquestration de CO2 de la forêt, tout en préservant les espaces agricoles.