15ème législature

Question N° 16955
de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate et apparentés - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Suramortissement - Structures agricoles

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1481
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3001

Texte de la question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suramortissement. À plusieurs reprises, des agriculteurs l'ont sollicité pour que le suramortissement s'opérant pour les PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle soit étendu au monde agricole. Il lui demande ses intentions sur ce sujet très important pour l'agriculture d'aujourd'hui et surtout de demain. La main-d'œuvre agricole française étant plus chère que celle étrangère, il faut constamment que les agriculteurs gagnent en productivité.

Texte de la réponse

Le régime de déduction institué par l'article 55 de la loi de finances pour 2019 (codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts) constitue l'une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l'industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d'une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées. Cette déduction est fixée à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif de suramortissement au secteur agricole. En effet, un tel dispositif pourrait faire double emploi avec la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs. Concrètement, ce nouveau mécanisme permet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu'ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu'ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles.
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