15ème législature

Question N° 16956
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Gaspillage alimentaire et les dates de péremp

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1491
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4075

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le gaspillage alimentaire et plus particulièrement sur les dates de péremption. Selon le livre blanc publié récemment par des associations, ces dernières sont responsables, à elles seules, de 20 % du gâchis de nourriture. Les consommateurs confondent souvent la date limite de consommation (DLC), et la date durabilité minimale (DDM). La DLC est la mention « à consommer jusqu'au » qui est la limite impérative s'appliquant aux aliments qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine en cas de dépassement de la date, alors que la DDM correspond à l'inscription « à consommer de préférence avant », simple indicateur de la qualité des aliments (perte de goût, changement de couleur). Il semblerait que 53 % des consommateurs ne comprennent pas la différence entre les deux mentions, et que 25 % ne consomment pas les produits après la DDM. Aussi, au moment où le gaspillage alimentaire représente 10 millions de tonnes par an en France et coûte 16 milliards d'euros, il lui demande les intentions du Gouvernement pour repenser ces dates limites, notamment en matière d'harmonisation des DLC par type de produit, et d'information des consommateurs (modification ou suppression de la mention pour les produits non périssables, étiquetage de couleur).

Texte de la réponse

Le règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires prévoit que figure, sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée Date Limite d'Utilisation Optimale), ou la date limite de consommation (DLC), ainsi que les conditions particulières de conservation du produit. Ces dispositions sont modulées en fonction des caractéristiques des produits. Ainsi, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. Le choix entre DDM et DLC incombe à l'opérateur, de même que la durée indiquée sur la denrée, laquelle est déterminée au terme d'une analyse des risques. Ces dispositions visent notamment à protéger les consommateurs contre les risques pour la santé et à assurer, entre pays membres de l'Union Européenne, une harmonisation maximale. La modification de ce dispositif, d'application directe, relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. La Commission européenne mène actuellement des travaux, auxquels la France participe, en vue de réduire le gaspillage alimentaire. Sont notamment envisagés dans ce cadre l'allongement de la liste des produits exemptés de DDM et la révision de la formulation fixée par le droit de l'Union pour l'indication de la date de péremption afin de la rendre plus explicite pour le consommateur.