15ème législature

Question N° 16957
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Normes des produits bio dans la restauration

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1481
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2597

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes posées en matière de restauration collective. En 2022, 50 % (la moitié) des produits (en valeur) servis devront répondre à un ou plusieurs critères de qualité et 20 % devront être issus de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion. Les produits dits « exotiques » comme certains fruits (agrumes, bananes), le cacao, le café, les olives, des produits de la mer et salaisons constitueraient 43 % des importations de produits bio, la France ne produisant pas ou très peu certains de ces produits. Les catégories de produits les plus importés seraient les fruits, les légumes, les produits d'épicerie et les boissons non alcoolisées. Une étude publiée en 2018 par l'Institut national de la consommation mettait en évidence que certains produits bio contenaient des traces de substances indésirables (pesticides, plastifiants, solvants, résidus vétérinaires et autres contaminants). L'étude notait que « les teneurs de pesticides retrouvées dans la grande majorité des produits testés ne dépassent pas la limite maximale de résidus (LMR) » mais que celle-ci est haute car la même que celle appliquée aux produits conventionnels. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la qualité des produits bio importés et poser des normes plus protectrices que celles acceptées des produits conventionnels.

Texte de la réponse

La production biologique est encadrée par une réglementation européenne qui définit à la fois le cahier des charges devant être respecté par les opérateurs mais également le système de contrôle et les conditions d'échanges des produits, y compris avec les pays tiers. Il s'agit donc d'un secteur faisant l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Le logo européen garantit le respect des mêmes conditions de production et de contrôles pour l'ensemble des produits le revêtant, et ce, pour tous les pays de l'Union européenne. Les évolutions apportées par le nouveau règlement, qui entrera en application au 1er janvier 2021, accompagneront le développement de la production biologique et renforceront les garanties données aux consommateurs. Les discussions sur les règles détaillées sont en cours. La France est attachée au respect de l'équilibre trouvé lors de l'adoption de l'acte de base et à la visibilité à donner au plus vite aux producteurs sur les règles de production détaillées qui seront applicables dès le 1er janvier 2021. Le Gouverment reste vigilant à ce que ces règles détaillées permettent le développement du secteur pour lequel les attentes des consommateurs et plus largement des citoyens sont très importantes en termes de volume mais également de qualité et de confiance. À ce titre, les règles que la France adoptera devront garantir le respect des principes fondamentaux de la production biologique et aboutir à un cahier des charges exigeant en termes de règles de production et de sécurité du système de contrôle, ce qui vaut également et doit être garanti pour les importations.
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