15ème législature

Question N° 16958
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1556
Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7674
Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ayant pour missions de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement. Leurs missions ont été fixées par loi de 1977 sur l'architecture et confirmées par la loi création architecture et patrimoine dite « CAP » de 2016. Depuis plusieurs mois, les CAUE s'inquiètent de leur avenir. Leurs relations avec les départements, collectivités par lesquelles transitent leurs ressources, ont pu se détériorer ; certains ont diminué les recettes affectées aux CAUE ou simplement contestent leur statut. Pourtant les sujets comme le travail sur le patrimoine existant, la reconversion de sites, la transition énergétique et l'attractivité des centres-villes ou bourgs constituent des enjeux qui nécessitent un travail créatif et technique important. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner de la visibilité à ces organismes, assurer le maintien et la promotion de leurs missions en ayant la préoccupation de mieux les faire connaître et d'améliorer leur service et le financement de celui-ci.

Texte de la réponse

Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, dont l'article 7 précise que les CAUE doivent : développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage ; contribuer à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ; fournir aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre ; être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Les CAUE sont des acteurs essentiels de la politique de l'architecture et du cadre vie, dont la vocation interministérielle a été renforcée récemment. Ils le sont, d'abord, par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte qui intègre les CAUE à la liste des structures susceptibles de gérer une plateforme territoriale de la rénovation énergétique. Ils le sont, ensuite, par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui attribue aux CAUE l'agrément mentionné à l'article L. 122-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer la formation des élus et élargit le champ de compétence des CAUE à la rénovation de bâtiment et à l'aménagement de parcelle dans le cadre de leur mission de conseil. Ils le sont, enfin, par la loi n° 2016-1087 du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui renforce la mission des CAUE en matière de paysage. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement et au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE. Le ministère de la culture soutient en outre la fédération nationale des CAUE pour accroître la visibilité de ces organismes, mieux les faire connaître et assurer la promotion de leurs missions.