15ème législature

Question N° 16960
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Anciens Combattants - Reconnaissance matériel

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1485
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6400
Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants et les revendications de leurs organisations. Elles souhaitent l'examen de mesures visant à la fois la reconnaissance matérielle due et à la reconnaissance plus globale de la Nation à leurs égards. Au premier cas figurent la demande d'une reconnexion du point pension militaire invalidité (PMI) avec l'évolution des prix, une indemnisation plus sensible des victimes des essais nucléaires, l'application effective du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. Au final, ces mesures restent limitées et mériteraient un examen attentif et un chiffrage avec établissement d'un calendrier permettant des discussions constructives sur ces sujets. Parallèlement, les organisations demandent unanimement le maintien de services dédiés à proximité et une attribution rigoureuse mais plus rapide des médailles militaires. Elle souhaite savoir si une programmation avec négociation avec les organisations d'anciens combattants figure à l'agenda du Gouvernement. Concernant l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant séjourné en Algérie entre juillet 1962 et le 1er juillet 1964 elle doit être réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France dont le principe est acquis, elle lui demande l'état d'avancement du dossier.

Texte de la réponse

Ainsi que la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'y était engagée devant la représentation nationale en 2018, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. S'agissant de la pension militaire d'invalidité (PMI), les associations ont demandé la mise en place d'une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, de parlementaires et d'associations d'anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point de PMI. La secrétaire d'État a alors indiqué qu'elle portera cette demande et étudiera les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021 afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. Ces travaux de réflexion avec les associations du monde combattant ont été reconduits en 2019. Ils ont ainsi débuté au début du mois de mars 2019 et devraient se poursuivre jusqu'à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin 2019. Le point de PMI fait partie des sujets qui seront évoqués au cours de ces travaux. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui servait de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l'indice de traitement brut - grille indiciaire », défini par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l'INSEE. L'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) indique en effet que la valeur du point de pension est fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'INSEE. Le dispositif réglementaire actuel, inscrit à l'article R. 125-2 du CPMIVG, permet une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il convient de souligner qu'en 12 ans, la valeur du point de PMI a augmenté de 11,6%. L'arrêté du 5 novembre 2018 [1], publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2018, augmente la valeur du point de PMI à la suite de deux revalorisations successives, au 1er janvier et au 1er avril 2017, passant à 14,42 € puis à 14,45 €. Ces deux dernières, rétroactives pour l'année 2017, ont été prises en compte dans la loi de finances pour 2019. Pour ce qui concerne les victimes des essais nucléaires français, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis pour les personnes concernées, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). Par ailleurs, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d'attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation, est pour sa part présidée par la ministre chargée de la santé. En outre, la commission mentionnée à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, chargée de proposer au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 précitée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, est placée auprès du Premier ministre. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc demander la révision de leur pension afin de bénéficier de la campagne double, à condition d'avoir pris part à une action de feu ou de combat ou d'avoir subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Une étude relative aux modalités d'attribution de la campagne double a été réalisée dans le cadre des travaux précités, menés en concertation avec les associations représentant les anciens combattants qui se sont déroulés au cours des premiers mois de l'année 2018. Si la modification de la réglementation en vigueur concernant la campagne double n'est pas envisagée, il convient en revanche de souligner qu'il a été décidé d'étendre le droit à l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, ce qui constituait une revendication prioritaire du monde combattant. Cette extension du droit à la carte du combattant a été réalisée sur le fondement de l'article L. 311-2 du CPMIVG, qui permet l'attribution de cet avantage au titre de la participation à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Dans ce contexte, l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [2] du CPMIVG a été publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2018. Désormais, toute personne concernée peut, depuis le 1er janvier 2019, demander l'attribution de la carte du combattant et le bénéfice des droits qui en découlent, dans le cadre des missions menées en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Aussi, dès son annonce par le communiqué officiel du 27 mai 2018, les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) ont anticipé la mise en œuvre de cette mesure et ont notamment élaboré et fait homologuer un formulaire spécifique qui rassemble sur un seul document les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et de retraite du combattant. Ce formulaire unique est destiné à réduire les délais de traitement des demandes de retraite du combattant et simplifier les démarches des demandeurs. Ainsi dès le mois d'octobre 2018, l'ensemble des services de l'ONACVG, mais également le centre des archives du personnel militaire du service historique de la défense, ont pu traiter les nombreuses demandes parvenues dès l'annonce de cette mesure. La commission nationale de la carte du combattant, qui s'est réunie déjà à deux reprises, le 22 janvier 2019, en présence de la secrétaire d'État, puis le 20 mars dernier, a examiné 13 718 demandes de carte du combattant présentées au titre de cette mesure. Afin de répondre dans les meilleurs délais aux nombreux demandeurs, un calendrier fixant l'ensemble des réunions de cette instance pour l'année 2019 a été arrêté dès la fin de 2018 et un rythme de réunions bimensuelles a été retenu. Plus de 3 151 dossiers ont été inscrits au procès-verbal de la réunion de la formation restreinte de la commission nationale de la carte du combattant du 21 mai 2019. On peut estimer, qu'à ce jour, plus de 22 000 demandes ont déjà été déposées auprès des services de l'ONAC-VG. En tant qu'établissement public placé sous la tutelle du ministère des armées, l'ONACVG est, par ailleurs, concerné par la mise en œuvre du programme « Action Publique 2022 », dont les orientations sont intégrées dans les travaux d'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'Office pour la période 2019-2023. Dans ce contexte, si le format de certains services de proximité pourra être adapté afin de prendre en compte les évolutions que connaît le monde combattant, une représentation de l'ONACVG sera néanmoins maintenue dans tous les départements au profit, en particulier, des ressortissants les plus âgés et les plus vulnérables. Le maillage territorial actuel de l'ONACVG constitue en effet un atout majeur qui permet à l'établissement public de garantir à tous ses ressortissants un service de qualité reposant sur une logique de proximité et d'accessibilité. Cet outil exceptionnel à la disposition du monde combattant sera maintenu. Enfin, concernant la médaille militaire, instituée par un décret du 22 janvier 1852, elle a vocation à récompenser les militaires ou les anciens militaires, non officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, de la justification de blessures de guerre ou d'actes de courage et de dévouement. L'attribution de cette médaille ne constitue pas un droit et est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, statuant pour la concession de la médaille militaire, dans la limite d'un contingent fixé par décret du Président de la République, en application de l'article R. 138 du code précité. L'instauration de ce contingent vise à préserver la valeur et le prestige de cette distinction, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active. Les modalités d'attribution de la médaille militaire, décrites ci-dessus,  permettent de récompenser notamment les vétérans, tous conflits confondus, parmi lesquels les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui représentent plus de 90 % des médaillés. [1] Arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [2] Article abrogé et remplacé par l'article L. 311-2 du CPMIVG.