Réponse publiée le 4 juin 2019

Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de veiller au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication charge en effet le CSA de cette mission en ses articles 13 (en dehors des périodes électorales) et 16 (pendant les périodes électorales). Ces deux articles se bornent à poser un principe et restent silencieux sur les moyens d'assurer le respect du pluralisme. Le CSA a donc été amené à élaborer une abondante doctrine en la matière. S'agissant du respect du pluralisme en dehors des périodes électorales, le CSA a adopté, le 22 novembre 2017, une délibération (entrée en vigueur le 1er janvier 2018) relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision qui répartit comme suit le temps de parole : - un tiers du temps total d'intervention pour celles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'État du 8 avril 2009, ainsi que celles de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement ; - deux tiers pour les interventions des partis et groupements politiques. Au sein de cette part, les éditeurs doivent veiller à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national. Les éditeurs de services de radio et de télévision, à l'exception d'Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par le CSA. Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, Numéro 23, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d'information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo : , LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois au CSA qui les publie sur son site internet. Ce dernier procède au terme de chaque trimestre de l'année civile à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique dans l'ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions. S'agissant des interventions du Président de la République dans le cadre du grand débat, retransmises notamment sur les chaînes d'information en continu, le CSA a estimé, lors de sa réunion plénière du 20 février dernier, que les propos tenus par le Président de la République, notamment lors de rencontres organisées avec des élus ou avec les citoyens et dès lors qu'ils portent sur les résultats et les perspectives de l'action des pouvoirs publics, relèvent du débat politique national. Ils sont donc décomptés au titre du temps total d'intervention imparti aux représentants du pouvoir exécutif. Le CSA a répondu en ce sens à Monsieur Laurent Wauquiez, président des Républicains, et Monsieur Laurent Jacobelli, délégué général du Rassemblement national, qui l'avaient saisi. Les temps d'intervention des différentes personnalités politiques, dont le Président de la République, sont publiés par le CSA mensuellement et transmis aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques. Les règles en période de campagne électorale relèvent quant à elles de la délibération du CSA du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale. Elles sont complétées par une recommandation spécifique à chaque élection. Les règles définies par le CSA en période électorale s'appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l'élection considérée. Le respect de l'équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l'égalité en ce qui concerne les candidats à l'élection présidentielle – est apprécié par le CSA tout au long de la période de campagne. Le CSA a indiqué qu'une fois le décret de convocation des électeurs pour les élections européennes publié au Journal officiel, il adoptera par voie de recommandation les règles spécifiques applicables à ce scrutin et la date à partir de laquelle elles entreront en vigueur. Pour cette période, la délibération du CSA du 4 janvier 2011 dispose, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que « les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct. Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres candidats, listes, partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne ». Les règles décrites précédemment continueront de s'appliquer aux propos du Président de la République relevant du débat politique national. Le CSA a assuré qu'il sera attentif au strict respect de ces règles par les médias audiovisuels. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des règles fixées par la loi et par ses délibérations.