Question n°16984 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 16984

de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Activité des CCI en matière d'hébergement d'entreprises

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1492

Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1683

Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées par des personnes publiques, pourraient causer des distorsions de concurrence, et créer des conflits avec les sociétés d'hébergement d'entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour que les chambres de commerce et d'industrie soient, dans leur activité d'hébergement, soumises aux mêmes règles que les personnes privées.

Texte de la réponse

Les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, tant nationales qu'européennes. Comme le précise d'ailleurs le 19e alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, la taxe pour frais de chambres ou toute autre ressource de nature publique, ne peut être affectée au financement de prestations de nature concurrentielle. La comptabilité analytique des CCI peut s'assurer du bon respect par les chambres de ces dispositions.