15ème législature

Question N° 16985
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Situation financière des chambres de commerce

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1492
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3861

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont des outils de développement économique au service des territoires, et ce, suite à la diminution drastique des crédits alloués à celles-ci via des taxes affectées. Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu une baisse de 400 millions d'euros sur quatre ans des crédits alloués. Au lieu de donner de la visibilité aux CCI sur l'évolution de leurs ressources fiscales, les décisions gouvernementales ont plutôt fait l'inverse. Leurs missions à savoir l'accompagnement à la création et la pérennisation d'entreprises et le soutien à la formation professionnelle et supérieure sont mises à mal, certaines craignent de devoir mettre en place des plans sociaux et d'autres, malgré le choix de mutualiser des activités entre elles et avec d'autres partenaires, de ne pouvoir investir pour l'avenir. Elle lui demande si une évaluation, par région et par département, peut être menée pour accompagner lesdites CCI. Elle souhaite savoir si l'État entend suivre quels domaines d'activités sont « impactés » et ceux qui, en fonction des projets de chacune d'entre elles, pourrait être valorisés et financés de façon pérenne. Seule une feuille de route soutenable et soutenue est de nature à faire que ces opérateurs continuent et progressent dans leurs missions.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a engagé une profonde réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambres (TFC), dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Les baisses de 100 M€, en 2019 puis en 2020, sont actées dans la loi de finances pour 2019. La TFC sera recentrée sur les missions prioritaires. Ainsi, le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP) qui sera conclu entre l'Etat et CCI France devrait s'articuler autour de cinq axes : l'entrepreneuriat, l'appui aux entreprises dans leur mutation, l'accompagnement des entreprises à l'international, la représentation des entreprises, ainsi que l'appui aux territoires. La formation a vocation à être soutenue de préférence par d'autres sources de financement, notamment les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Ces orientations s'inscrivent dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Les premières mesures législatives destinées à faciliter cette transformation ont été adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). CCI France se voir désormais attribuer la responsabilité de la répartition de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) entre les différentes CCI de région. Cette mesure introduit, sous la responsabilité de la tête de réseau, une possibilité de péréquation entre les différentes régions, qui faisait défaut jusqu'à présent. Il convient de rappeler qu'il existe également des mécanismes de solidarité entre les CCI au niveau régional. Ainsi, les dispositions du code de commerce encadrent la répartition de TFC faite annuellement, par la CCI de région, au profit des CCI territoriales qui lui sont rattachées. La loi précise notamment que chaque chambre doit disposer des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de ses missions de proximité et de la faculté de les gérer de façon autonome. Enfin, en cas de difficultés financières liées à des circonstances particulières, ou pour subvenir à des dépenses exceptionnelles, la CCI de région peut avoir l'obligation d'abonder le budget de la CCI territoriale. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation des chambres les plus fragiles.