Question de : M. Jean-Noël Barrot
Yvelines (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles l'État assure l'information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. Quelle que soit la structure concernée (centre d'accueil pour demandeurs d'asile, hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, etc...), la bonne information préalable des élus locaux, et plus particulièrement celle des maires, apparaît nécessaire pour assurer l'intégration de cet équipement dans son territoire. Le 4 décembre 2017, dans une information relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, le Gouvernement a rappelé l'importance qu'il attachait à ces échanges en invitant les services de l'État à « nouer des partenariats avec les élus ». Ce principe complète la concertation préalable avec les élus locaux prévue par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lors de l'établissement des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Néanmoins, en dépit de cette disposition réglementaire et de l'intention rappelée par l'information du 4 décembre 2017, des élus locaux regrettent d'être insuffisamment associés ou de ne pas être informés des intentions de l'État. Le maire d'une commune des Yvelines a récemment attiré l'attention de M. le député sur l'augmentation non concertée de la capacité d'accueil d'un centre d'hébergement d'urgence migrants décidée à l'occasion de sa transformation en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Pour ce motif, il souhaiterait : savoir si le ministère de l'intérieur entend rappeler aux services de l'État l'importance accordée à l'information préalable des élus locaux, avant toute installation ou modification d'un centre accueillant des demandeurs d'asile ; savoir si, en complément de la concertation prévue en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est envisagé d'adapter la réglementation pour formaliser cette obligation.