15ème législature

Question N° 16991
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Situation économique des petits commerces dan

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1473
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3862
Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique des petits commerces dans les communes rurales. Ces commerces constituent le cœur économique de nos communes rurales et subissent de plein fouet la conjoncture économique et sociale de ces derniers mois. Il est capital de les protéger afin de préserver la vie des petites communes. Les manifestations et blocages liés au mouvement des Gilets Jaunes ont durement frappé l'activité économique de ces petits commerces. Nombre d'entre eux ont dû fermer de manière temporaire ou définitive. Chaque fermeture de commerce est un drame dans les communes rurales et cela participe à la difficulté d'attractivité de ces collectivités. À cela, s'ajoutent les charges, toujours plus lourdes qui étouffent les commerçants. L'environnement économique et social menace actuellement toujours plus de commerces dans les communes rurales, mais cette donnée ne semble pas être prise en compte par le Gouvernement qui reste très peu audible sur cette question. Les commerçants ruraux sont les grands oubliés de ces derniers mois, mais souffrent énormément et voient leurs activités disparaître. Il lui demande quelles mesures, le Gouvernement entend prendre pour protéger de façon pérenne ces petits commerces et pour les aider à surmonter cette crise.

Texte de la réponse

La revitalisation des centres-villes, des territoires et des commerces de proximité est une problématique complexe et transversale. Une approche budgétaire cloisonnée n'est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l'exode des cadres vers des bassins d'emplois plus dynamiques. C'est pourquoi l'Agence nationale de la cohésion des territoires aura pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'Etat et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales, à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires. La mise en œuvre du programme gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, l'agence nationale de l'habitat, la Caisse des dépôts et consignations pour un montant global de cinq milliards d'euros sur cinq ans. Le programme « Action cœur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l'exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C'est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M€ seront consacrés par la Caisse des dépôts et consignations aux études d'ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l'économie de proximité. Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, il participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan France Num et à la diffusion d'un guide de sensibilisation des TPE-PME au numérique. Il a publié en novembre 2018 un appel à projets pour une étude sur la vacance commerciale et mettra en œuvre la loi ELAN, qui prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets s'implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin, l'implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l'artisanat est soutenu : les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat ont d'ailleurs été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires. D'autres budgets peuvent être mobilisés. En particulier, la dotation d'équipement des territoires ruraux, est attribuée par le représentant de l'Etat dans le département pour participer à la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. De même, la dotation de soutien à l'investissement local concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont ce plan.
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