15ème législature

Question N° 16995
de M. Philippe Berta (Mouvement Démocrate et apparentés - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Étiquetage de l'origine des vêtements

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1493
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5144
Date de renouvellement: 28/05/2019

Texte de la question

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de l'étiquetage du lieu de fabrication des vêtements et d'origine des fibres textiles pour permettre aux citoyens de faire des choix de consommation éclairés. L'étiquetage des vêtements est régi par le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Or la seule mention obligatoire est la composition en fibres du produit textile. L'entretien, l'origine ou encore la taille sont des mentions facultatives. L'indication du lieu de fabrication du vêtement et d'origine des fibres textiles qui le composent est cependant une information centrale pour permettre à chacun d'être acteur de sa consommation et de prendre en compte dans ses choix l'impact environnemental du transport, l'impact social en termes de droit du travail et de salaire minimum et l'impact sur l'emploi dans le secteur géographique concerné. La dimension environnementale commence à être abordée, notamment via la mesure n° 7 de la feuille de route économie circulaire (FREC) publiée le 23 avril 2018, qui prévoit de déployer l'affichage environnemental volontaire des produits, notamment dans le textile. Mais il s'agit là encore d'un étiquetage facultatif et il ne recouvre qu'une partie des enjeux. Seule, une législation contraignante serait à même de garantir aux citoyens le droit de savoir ce qu'ils achètent, quel que soit le produit vestimentaire concerné. La transparence est, en effet, un préalable indispensable à la responsabilité individuelle et à la capacité de chacun de s'inscrire dans une réflexion éthique sur son mode de vie. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours visant à rendre obligatoire l'affichage du lieu de production des vêtements et du lieu d'origine des fibres textiles qui les composent.

Texte de la réponse

Il est difficilement envisageable de rendre obligatoire au plan national en France, de façon unilatérale, l'affichage du lieu de production des vêtements et du lieu d'origine des fibres textiles qui les composent. En effet les règles qui prévalent en la matière, qui prennent en compte notamment la dernière transformation substantielle du produit, sont fixées par le code des douanes de l'Union européenne. Définies en lien avec des principes d'harmonisation arrêtés au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) elles entrent en ligne de compte dans la mise en œuvre de différents outils de politique commerciale. Déterminé à mener une action résolue pour promouvoir la fabrication en France, comme l'a rappelé notamment à plusieurs reprises le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire, le Gouvernement déploie plusieurs actions et initiatives dans ce sens, qui, sans bien sûr se limiter à la question du marquage d'origine, l'incluent. S'agissant spécifiquement de ce marquage, la démarche initiée par la mesure n° 7 de la feuille de route nationale « économie circulaire » (FREC), publiée le 23 avril 2018, prévoit de déployer l'affichage environnemental volontaire des produits, notamment dans le textile. Cette démarche vertueuse pose néanmoins des problèmes pratiques, du fait de la multiplicité des intervenants dans ce secteur. En effet, la fabrication d'un vêtement est susceptible d'impliquer de nombreux opérateurs, tels que les producteurs de fibres (à la fois végétales et synthétiques pour un même article), divers intermédiaires (production de fils, teinture, tissage, ennoblissement, impression, ateliers de découpe et d'assemblage, ateliers de design, …) potentiellement situés dans différentes régions du monde. Dans ce contexte, il est particulièrement difficile de définir précisément le lieu de fabrication des articles textiles, et il n'est pas possible d'imposer aux opérateurs économiques de fournir aux consommateurs une information – qui soit à la fois compréhensible, loyale et exhaustive – sur toutes les étapes impliquées dans l'élaboration desdits articles textiles. De façon plus générale, le Gouvernement promeut également les labels mis en œuvre par les industriels désireux d'aller plus loin que les règles d'origine non préférentielle, en sensibilisant les entreprises sur ce point. Des informations sont notamment mises en ligne sur le portail du ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics (site de la Direction générale des entreprises - DGE). Il veille par ailleurs, au niveau tant des contrôles diligentés par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) que de ceux réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), au strict respect des règles en vigueur en matière de marquage d'origine et à ce que les entreprises contrevenantes soient dûment sanctionnées. Enfin, le Gouvernement ne manque pas d'œuvrer régulièrement, dans ses échanges avec ses partenaires de l'Union européenne, afin de sensibiliser ces derniers à la préoccupation d'une information renforcée des consommateurs au sujet de l'origine des produits.