15ème législature

Question N° 16996
de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Modalités d'application de la convention AERA

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1527
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4984
Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ». La convention AERAS a connu en 2015 une avancée majeure en instaurant et en inscrivant dans la loi, le droit à l'oubli afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant connu un grave problème de santé, notamment les personnes qui ont été victimes d'un cancer. L'avenant à la convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, a introduit deux dispositions importantes : la non-obligation de déclarer une pathologie cancéreuse si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans (ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant le 18e anniversaire) et une grille de référence des pathologies concernées. Cette grille a été élargie en 2018 à de nouvelles pathologies et à la notion de « surveillance active » ouvrant l'accès à l'assurance-emprunteur à des personnes porteuses d'une pathologie cancéreuse à un stade localisé et à faible risque de progression. C'est un réel progrès. Pour autant, ce n'est pas suffisant. En effet, il apparaît trop souvent que les conditions d'application de la convention AERAS présentent encore des difficultés, en particulier du côté des banques qui ne respectent pas toujours les règles du dispositif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour s'assurer de la bonne application de la convention, notamment en renforçant les contrôles et en pénalisant les établissements qui continueraient à faire entrave aux conditions d'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes qui ont été atteintes d'un cancer.

Texte de la réponse

La démarche conventionnelle engagée depuis 1991, qui réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, a permis de faire significativement progresser l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en particulier avec les deux dispositifs importants qui ont été mis en place ces dernières années : le « droit à l'oubli » et la grille de référence AERAS. Les engagements pris dans le cadre de cette convention sont appliqués par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Par ailleurs, la Convention AERAS est dotée d'instances qui sont chargées de veiller à sa bonne application. La Commission de médiation AERAS est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt. Cette commission prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie. Les enseignements qu'elle en tire permettent à la Commission de suivi et de propositions AERAS de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques et de formuler des mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles. La Commission de médiation AERAS a réalisé un rapport bilan de sa médiation sur l'année 2017 qui est mis en ligne sur le site internet AERAS.