Rubrique > crimes, délits et contraventions
Titre > Saisie des véhicules utilisés à des fins de c
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisie de véhicules utilisés pour le transport de produits de contrebande. Les douaniers ne disposent pas aujourd'hui de l'ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre les « petits trafics », tel que la contrebande de tabac. Au cours d'un contrôle aboutissant sur la rédaction d'une procédure de règlement simplifiée, le paiement direct est aujourd'hui la norme. Cependant, dès lors que les individus contrôlés ne sont pas en mesure de recouvrir l'amende immédiatement, les agents des douanes ne disposent pas de moyens nécessaires au recouvrement ultérieur de la contravention. L'action des agents des douanes se limite alors, dans les faits, à la saisie de la marchandise de contrebande. Aussi, elle l'interroge sur l'évolution des moyens d'action des agents de douanes. Elle attire notamment son attention sur la possibilité de permettre la saisie du véhicule, de façon systématique et non plus conditionnée à l'état du véhicule, pour garantir le paiement différé de l'amende et ainsi assurer le caractère dissuasif des contrôles douaniers volants.