Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de recyclage de déchets métalliques en raison de la saturation des centres de stockage de déchets en France ainsi que des droits de douanes de la Chine. En effet, la réduction des quotas administratifs liée aux politiques publiques ne permet plus de trouver une solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après un processus de recyclage. Face à l'accumulation de ces déchets ultimes sur les sites de stockage des entreprises de recyclage, plusieurs installations de recyclage ont d'ores et déjà été mises à l'arrêt et ne pourront plus assurer la valorisation de certains déchets, comme les véhicules hors d'usage (VHU), les ferrailles issues des déchèteries ou les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le secteur doit faire face à une diminution des quotas de déchets autorisés, alors qu'aucune solution alternative de valorisation n'a aujourd'hui été impulsée pour traiter les déchets ultimes qui ne pourront plus être stockés. L'impact de ce problème est important pour les filières de recyclage de déchets métalliques car, face à l'incapacité d'évacuer leurs résidus de broyage et déchets ultimes, elles sont contraintes de réduire leurs entrées, voire de fermer leurs sites, afin de respecter les arrêtés préfectoraux et en regard des capacités d'élimination régionales. La réduction des capacités de stockage aura des conséquences sur les volumes et les prix des matières premières de recyclage métalliques. La filière est d'autant plus inquiète que cela s'ajoute à la baisse des prix de vente de certaines fractions issues du recyclage des déchets métalliques du fait de leur abondance soudaine sur le marché européen, à la suite de la mise en place des droits de douane imposés par la Chine sur les déchets solides en provenance des États-Unis. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises de recyclage de déchets métalliques dont l'équilibre financier est menacé.
Texte de la réponse
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installations de stockage, souvent appelées décharges, entre 2010 et 2025. Cette baisse doit coïncider avec la montée en puissance d'actions de prévention des déchets et d'une gestion plus vertueuse des déchets produits, favorisant le recyclage et la valorisation, notamment énergétique, par rapport à l'élimination par stockage ou incinération avec faible valorisation énergétique. Cette hiérarchie des modes de traitements des déchets est applicable à tous les producteurs de déchets, tant ménagers que professionnels. Elle vise à contribuer à la réduction de la consommation de ressources, limitées, dans un contexte de nécessaire transition vers l'économie circulaire et non linéaire. La région Grand Est subit effectivement temporairement des tensions en matière de gestion des déchets, avec la diminution de capacités de stockage de déchets et les travaux en cours sur l'incinérateur de Strasbourg : une partie des déchets produits dans la région doit trouver des exutoires différents des années précédentes. Cette situation est néanmoins ponctuelle pour l'année 2019, dans la mesure où des capacités locales supplémentaires de traitement seront prochainement disponibles. Pour faire face à cette situation temporaire, une stratégie visant à assurer la continuité du traitement des déchets est préparée par le conseil régional, planificateur en la matière, et les services de l'État. La possibilité de modifier ponctuellement, pour l'année 2019, des zones de chalandise et capacités annuelles de traitement des installations de stockage de la région, afin d'éviter que des déchets se trouvent sans exutoire, est ainsi envisagée. Cette action vise tant les déchets ménagers que ceux issus des activités économiques et notamment les rebuts des filières de valorisation et recyclage. Ces mesures ponctuelles s'inscrivent dans la démarche plus large de planification en matière de déchets, pilotée par le conseil régional : le projet de plan régional de prévention et de la gestion des déchets est en cours de finalisation et sera soumis à enquête publique d'ici juin prochain, orchestrant la déclinaison régionale des objectifs nationaux et européen d'augmentation du recyclage et de réduction de l'élimination. Ces mesures provisoires doivent évidemment être complétées par une amélioration individuelle du geste de tri des déchets permettant une meilleure valorisation, et une vigilance des professionnels mais aussi des collectivités pour les orienter vers les filières adaptées, afin que seuls les déchets réellement non valorisables soient dirigés vers les installations de stockage.