15ème législature

Question N° 1700
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > ruralité

Titre > Fin de la réserve parlementaire et fonds de s

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4622
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2779
Date de renouvellement: 13/02/2018

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonds de la réserve parlementaire, récemment supprimée à travers la loi de moralisation de la vie publique. La réserve parlementaire soutenant en priorité les investissements de proximité portés par des collectivités locales et des activités menées par des associations en milieu rural, la suppression de celle-ci aura très certainement des répercussions négatives pour les territoires ruraux. Il lui demande si une réorientation de ces fonds, par un fonds de soutien aux territoires ruraux par exemple, est envisagée afin de compenser la perte de ce levier de financement. Il lui demande également si un tel fonds de soutien pourrait compléter les co-financements des projets soutenus par les fonds européens. À ce titre, le programme LEADER dispose d'une organisation basée sur une ingénierie territoriale transparente avec des porteurs de projets accompagnés. L'affectation de cette enveloppe budgétaire lèverait le frein de la recherche de co-financements publics pour les porteurs de projets, publics comme privés, et appuierait le développement des territoires ruraux en se basant sur les fondamentaux de LEADER : gouvernance locale, démarche ascendante, innovation, projets multisectoriels, partenariat public-privé. La gouvernance locale pourrait ainsi être renforcée à travers ce dispositif en faisant entrer les parlementaires au sein même des comités de programmation. Une telle décision aurait le mérite d'augmenter la capacité de mobilisation des fonds européens, tout en convertissant des pratiques anciennes dans des démarches démocratiques novatrices.

Texte de la réponse

L'article 14 de la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », qui consistait en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. Comme cela était précisé dans l'étude d'impact, accompagnant le projet de loi organique, cette mesure a été justifiée notamment par le caractère discrétionnaire de la réserve parlementaire, qui la rendait inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et par la suspicion d'usage arbitraire et clientéliste des deniers publics qu'une telle pratique alimentait. Des subventions, pour travaux divers d'intérêt local, étaient inscrites au sein du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la « réserve parlementaire ». En conséquence, de l'article de la loi du 15 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit plus aucun crédit en autorisation d'engagement au titre de cette dotation, mais simplement un reliquat de 77 M€ en crédits de paiement correspondant aux opérations déjà engagées. Néanmoins, les crédits issus de l'ancienne « réserve parlementaire » seront en partie redéployés au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et viendront alimenter, à hauteur de 50 M€, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le projet de loi de finances pour 2018 comporte, par ailleurs, plusieurs mesures de soutien à l'investissement local, notamment au bénéfice des communes rurales. La DETR atteint le niveau historiquement élevé de 1046 M€. La dotation de soutien à l'investissement public local est pérennisée et portée à 615 M€. Elle vise à soutenir les projets d'investissement locaux dans des domaines variés (rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants). Elle comprend également une enveloppe destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d'une part, le représentant de l'État et, d'autre part, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial. Dans ce contexte, il n'a pas été jugé opportun de réorienter les fonds de la réserve parlementaire vers le programme LEADER.