Réponse publiée le 16 avril 2019

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est concerné par l'application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) dans la mesure où le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) est amené à collecter des données auprès des bénéficiaires. Les données collectées par le PNCEE ne revêtent pas de caractère sensible au sens de la définition des « données sensibles » du RGPD. D'autre part, ce recueil d'informations fait l'objet d'une mention d'informations à l'annexe 7.1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie. Cette annexe correspond à une attestation sur l'honneur obligatoirement signée par les bénéficiaires, la mention en question précise notamment les finalités de la collecte de données, le destinataire des données et le droit des personnes. En outre, conformément au règlement RGPD, le ministère de la transition écologique et solidaire a désigné un délégué à la protection des données et tient par ailleurs un registre des traitements, auquel le dispositif des certificats d'économies d'énergie est rattaché. Enfin, il est important de rappeler que dès la création du pôle national des certificats d'économies d'énergie, une déclaration a été déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2011. Une demande de modification de cette déclaration a également été déposée en 2016 pour tenir compte des évolutions du dispositif. La protection des données personnelles fait partie intégrante de la mise en œuvre du dispositif des CEE et s'inscrit de façon conforme dans le cadre européen du RGPD.