Texte de la question
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une durée 6 ans. D'autre part, de nombreuses données personnelles sont transmises lors des échanges avec le Pôle national des CEE, se matérialisant par des demandes de preuves complémentaires destinées à conforter celles déjà apportées. C'est en ce sens qu'il souhaite lui demander si le Gouvernement entend préciser l'applicabilité du régime européen de protection des données personnelles au dispositif des CEE.
Texte de la réponse
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est concerné par l'application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) dans la mesure où le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) est amené à collecter des données auprès des bénéficiaires. Les données collectées par le PNCEE ne revêtent pas de caractère sensible au sens de la définition des « données sensibles » du RGPD. D'autre part, ce recueil d'informations fait l'objet d'une mention d'informations à l'annexe 7.1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie. Cette annexe correspond à une attestation sur l'honneur obligatoirement signée par les bénéficiaires, la mention en question précise notamment les finalités de la collecte de données, le destinataire des données et le droit des personnes. En outre, conformément au règlement RGPD, le ministère de la transition écologique et solidaire a désigné un délégué à la protection des données et tient par ailleurs un registre des traitements, auquel le dispositif des certificats d'économies d'énergie est rattaché. Enfin, il est important de rappeler que dès la création du pôle national des certificats d'économies d'énergie, une déclaration a été déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2011. Une demande de modification de cette déclaration a également été déposée en 2016 pour tenir compte des évolutions du dispositif. La protection des données personnelles fait partie intégrante de la mise en œuvre du dispositif des CEE et s'inscrit de façon conforme dans le cadre européen du RGPD.