Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le projet de loi Energie Climat adopté en commission mixte paritaire le 19 juillet 2019 fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. En 2018, l'éolien était la seconde source d'électricité renouvelable, après l'énergie hydraulique, et a permis de produire 5,5 % de l'électricité consommée en France. À titre d'ordre de grandeur, une seule éolienne de 2 MW permet d'alimenter environ 1 000 foyers en électricité. L'éolien est aujourd'hui une filière mature et compétitive par rapport aux autres moyens de production neufs. Elle présente des perspectives de baisse de coût et de développement importantes au niveau mondial et européen. Enfin, au niveau national, la filière éolienne a su se structurer en France et représentait en 2016 d'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) plus de 18 000 emplois dont 12 560 emplois directs. Les emplois dans le secteur de l'éolien présentent un caractère local et non délocalisable, notamment dans les activités de développement et de maintenance. Sur le plan industriel, de nombreux acteurs ont su se positionner dans la filière, notamment dans la fabrication de composants. Le développement de l'éolien doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Cette évaluation porte notamment sur les enjeux de paysage et de biodiversité. Elle prend en compte les caractéristiques techniques du projet ainsi que les spécificités du territoire d'implantation et ses enjeux locaux. En application du guide national relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres, cette évaluation se fonde sur les documents techniques de référence et sur des outils de cartographie et de modélisation, dont les formalismes sont cadrés par le guide précité. Cette procédure d'instruction et de consultation préalable à la délivrance de l'autorisation permet d'une part de partager les constats sur les sensibilités locales (paysage, patrimoine, milieux naturels…) et d'autre part d'établir les mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation spécifiques à chaque projet et nécessaires pour maîtriser les impacts du parc éolien. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques, l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Pour chaque projet, cette distance d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impacts et de l'étude de dangers. Le préfet peut exiger une distance d'éloignement supérieure à cette distance réglementaire minimale. De plus, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. Les investigations menées par l'ANSES ont confirmé que : « les connaissances actuelles en matière d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d'étendre le spectre sonore actuellement considéré ». Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011. Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Il prévoit également l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation, sur une profondeur minimale d'un mètre dans le cas de terres agricoles, ainsi que la remise en état des aires de grutage et des chemins d'accès sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins. Afin de s'assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières pour un montant de 50 000 € par éolienne. Enfin, les dispositions relatives aux éoliennes terrestres du décret du 29 novembre 2018 sont en partie issues des propositions décidées par le groupe de travail lancé en 2017 à l'initiative du Gouvernement afin de simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité. Ce groupe de travail était notamment composé de parlementaires, d'associations, d'élus et d'ONG. La réforme des modalités de recours a été motivée par le constat que près de 70 % des autorisations délivrées et 100 % des refus faisaient l'objet de recours devant les tribunaux administratifs et que la fonction de filtre de la juridiction de premier degré n'était pas efficiente puisqu'une immense majorité des recours était ensuite portée devant les cours administratives d'appel, voire en cassation. Cette réforme n'est donc pas un moyen de restreindre le droit au recours, qui reste entier pour les associations comme pour les porteurs de projets éoliens, mais une volonté d'accélérer les délais de traitement des contentieux et de faire émerger plus rapidement une jurisprudence consolidée de l'éolien sur les territoires.