15ème législature

Question N° 17023
de M. Alexis Corbière (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)

Rubrique > enfants

Titre > Dégradation inquiétante des dispositifs de l'

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1539
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 295

Texte de la question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la dégradation inquiétante des dispositifs de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en Seine-Saint-Denis. Le mardi 11 décembre 2018, les professionnels de l'ASE manifestaient devant le tribunal de grande instance de Bobigny pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et l'insuffisance des moyens alloués à ce secteur. L'ensemble de la chaîne, de la prévention jusqu'aux mesures de placement, est aujourd'hui à bout de souffle : près de neuf cents familles sont en attente de mesures éducatives, jusqu'à un an d'attente pour un rendez-vous au centre médico-psychologique, un manque de personnel lié aux restrictions budgétaires et un sous-effectif des éducateurs du conseil départemental. Dans une tribune, parue le 5 novembre 2018, les juges des enfants du tribunal de Bobigny s'alarment eux aussi de ces anomalies. Faute de moyens, les missions de prévention, de repérage et d'analyse des dangers destinées à protéger les mineurs vulnérables ne peuvent s'appliquer dans de bonnes conditions. Pire, les délais pour la prise en charge effective des enfants atteignent parfois jusqu'à dix-huit mois. Un enfant signalé à l'âge de deux ans risque ainsi de ne pas être pris en charge avant l'âge de quatre ans. Ces dysfonctionnements inquiétants sont le résultat du désengagement de l'État en Seine-Saint-Denis. Le service public de la protection de l'enfance devrait pourtant être en pleine capacité de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, préserver sa sécurité, soutenir son développement. Cette situation anormale contrevient, en outre, aux dispositions protectrices de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) pourtant ratifié par la France. C'est dans ce contexte que les élus de ce département appellent à rétablir l'égalité républicaine pour que cesse le délitement des services publics, qu'il s'agisse de l'ASE, de l'éducation mais aussi de la justice. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant l'avenir de l'Aide sociale à l'enfance dans le département de Seine-Saint-Denis. Il souhaite ainsi que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour remédier aux difficultés évoquées.

Texte de la réponse

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Ainsi, le 27 mars 2019, devant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, le secrétaire d'Etat a détaillé les trois axes structurants pour les travaux à venir : agir en amont pour mieux accompagner les familles, mobiliser la société dans son ensemble contre les violences faites aux enfants, et garantir le respect de leurs droits fondamentaux en protection de l'enfance. La période qui s'ouvre devant nous doit permettre de décliner ces trois axes, en articulation étroite avec les conseils départementaux, pour que des mesures concrètes puissent être annoncées avant l'été. Dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin sur la protection de l'enfance le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis a co-présidé le groupe de travail consacré à la sécurisation des parcours. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et a protection de l'enfance, lancée par le secrétaire d'Etat en octobre. Cette stratégie fait l'objet d'une contractualisation avec les départements volontaires. Les 30 départements choisis seront annoncés en janvier 2020. Concernant les délais d'exécution, une mission conjointe de l'Inspection générales des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale de la Justice a été mandatée pour dresser un état des lieux, établir un diagnostic et identifier des solutions pour garantir la bonne exécution des décisions de Justice.