15ème législature

Question N° 17044
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Certification des comptes

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1493
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3863

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de ne plus rendre obligatoire la certification des comptes des entreprises ne répondant plus à deux des trois critères suivants, à savoir un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, un total bilan de 4 millions d'euros, des effectifs en personnels de 50 collaborateurs. L'objet de cette mesure est une simplification des procédures et un allègement des charges sur les petites et moyennes entreprises, le coût moyen, après impôt sur les sociétés, du recours à un commissaire aux comptes serait de moins de 4 000 euros par an pour celles en dessous des seuils. Les professionnels font valoir que l'absence d'un professionnel tiers pourrait être source d'erreurs et d'irrégularités. De plus, le choix des critères peut apparaître discutable car le total du bilan peut être diminué à raison du secteur économique concerné (ventes au comptant, modalités d'amortissement ou choix d'un mode de financement par location par exemple) sans que l'activité économique ne varie elle-même. Dans ces conditions, la fixation de seuils revêt une importance considérable. Elle lui demande si une concertation avec les professionnels et leurs représentants a précédé les évolutions envisagées et si elle est prévue avec les entreprises et ceux-là pour établir une évaluation, à terme, si la mesure est adoptée.

Texte de la réponse

La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seront donc plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement s'est notamment appuyé sur une analyse conduite par l'inspection générale des finances qui a démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'était pas établie. Toutefois, il n'est pas ignoré que le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. C'est pour cette raison que le Gouvernement a proposé des mesures d'accompagnement de la profession, issues du rapport de l'ancien commissaire aux comptes Patrick De Cambourg. Ces mesures ont été introduites lors des débats parlementaires. Ainsi, un audit légal Petites Entreprises (PE) a notamment été créé et la loi ouvre la possibilité aux commissaires aux comptes de délivrer des attestations. Ces mesures ont fait l'objet de nombreuses concertations, notamment dans le cadre de la mission de Patrick de Cambourg. Le Gouvernement entend poursuivre cette concertation dans le cadre de l'application de la loi. Ainsi, les normes d'exercice professionnel qui définiront le cadre de la nouvelle mission d'audit légal petites entreprises sont rédigées conjointement par le régulateur (haut conseil des commissaires aux comptes) avec des commissaires aux comptes nommés par les représentants nationaux de la profession. Enfin, le projet de loi PACTE tel qu'issu des débats à l'assemblée nationale en seconde lecture prévoit qu'un comité d'évaluation assiste le Parlement dans le suivi de l'application et de l'évaluation de la loi, et particulièrement concernant l'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes.
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