Texte de la question
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats récurrents concernant la péréquation, tant horizontale que verticale. Il lui demande en conséquence de lui faire un tableau, département par département, permettant d'appréhender les aides financières et matérielles de l'État, notamment en termes de nombre d'agents publics mais également de crédits publics affectés aux territoires. A partir de ce constat, le débat national en cours permettra de s'établir sur des bases objectives.
Texte de la réponse
S'agissant de la péréquation verticale, les dispositions du décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements définissent notamment le cadre réglementaire de la réalisation, par les services déconcentrés de la DGFiP, des comptes-rendus destinés aux préfets de région et de département relatifs à l'utilisation des crédits de l'État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) établit chaque année, et conformément au texte référencé supra, un rapport annuel sur la consommation des crédits selon différents axes d'analyse. Celui-ci est transmis aux DRFiP, à charge pour elles, d'adresser le rapport au préfet de région et de le présenter devant le comité de l'administration générale (CAR). Par ailleurs, la DGFiP contribue à l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) qui a pour missin de collecter, d'analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Le rapport annuel de l'OFGL dresse ainsi un état des lieux des finances locales avec pour objectif de nourrir le débat entre les parties prenantes. La consultation de l'annexe 10 du rapport de l'OGFL apporte ainsi de nombreux éléments sur la péréquation horizontale : https://www.collectivites-locales.gouv.fr