Texte de la question
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application dans le domaine de la recherche de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet ». Ce texte fixe une durée maximum de 3 ans, renouvelable une fois, aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Une telle limitation des CDD à 6 ans au total génère des difficultés dans le parcours de recrutement des « Thésards ». En effet, les organismes de recherche tournent principalement leurs recrutements vers des candidats qui ont, en moyenne, 35 ans, une thèse en sciences, un ou deux stages postdoctoraux et quelques années de travail en laboratoire à leur actif. Or ce parcours est très difficilement réalisable en 6 ans. Les jeunes « Thésards » sont donc contraints de l'achever à l'étranger, ce qui est non seulement une contrainte supplémentaire pour eux mais également une perte pour les laboratoires qui disposent pourtant des budgets nécessaires à ces recrutements et un risque accru de fuite des cerveaux pour la France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend ajuster l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 aux réalités du secteur de la recherche scientifique.
Texte de la réponse
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, puis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, en cours d'examen au Parlement, ont changé et vont profondément changer le paysage de l'emploi contractuel dans la fonction publique et singulièrement dans l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise puis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ont apporté de nouveaux assouplissements au régime du recours aux agents contractuels en créant notamment le contrat de chantier, contrat à durée indéterminée ouvert aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de recherche et aux fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) ayant pour activité principale la recherche publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 facilite et banalise le recrutement de contractuels ou de fonctionnaires dans les établissements publics de l'Etat par son article 18. Par ailleurs elle crée à son article 17 le contrat de projet, contrat à durée déterminée ne pouvant excéder 6 ans et prenant fin avec la réalisation d'un projet ou d'une opération. La loi de programmation de la recherche, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 septembre dernier, crée le CDI de mission scientifique mais surtout, pour le sujet abordé ici, le contrat de droit public dénommé « contrat post-doctoral » destiné à sécuriser le régime juridique des contrats proposés aux docteurs dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. A ce stade des débats devant la représentation nationale, ce contrat doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de deux ans, renouvelable une fois.