Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instabilité des règles fiscales, notamment concernant la taxation des plus-values immobilières depuis 2010. Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription sur le fait que les différentes mandatures ont transformé successivement les législations relatives aux plus-values immobilières, ce qui est à l'origine de confusions et difficultés pour les citoyens concernés. Lors du calcul de la plus-value d'un logement autre que la résidence principale, est appliqué un abattement par rapport à la durée de détention. Les modalités de calcul sont déterminées par l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Or depuis 2010, Mme la députée constate que ces taux n'ont cessé de fluctuer d'une législation à une autre, transformant ainsi en profondeur les régimes fiscaux. Cela peut avoir des conséquences dommageables pour nos concitoyens, d'autant plus que selon les chiffres de l'INSEE, en France en 2017, sur 100 logements, 10 étaient des résidences secondaires. Jusqu’en 2010, les plus-values étaient imposables à la source à 16 %, plus 12,1 % de prélèvements sociaux, après application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième et d'un abattement fixe annuel de 1 000 euros. En 2011, le taux global d'imposition a augmenté tout comme les prélèvements sociaux et les taxes. Par ailleurs, avant le 1er février 2012, les plus-values immobilières liées aux ventes de résidences secondaires étaient exonérées d'impôts au bout de 15 ans de détention. Puis, à partir du 1er février 2012, la durée de détention pour qu'un propriétaire soit exonéré d'impôts est passée à 30 ans, selon une cadence progressive. Par conséquent, en vue de ces changements fréquents, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour favoriser la stabilité des règles fiscales, notamment celles concernant la taxation des plus-values immobilières.