15ème législature

Question N° 17074
de M. Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > Internet

Titre > Mesures à prendre contre les dérives de l'ano

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1519
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4334
Date de changement d'attribution: 02/04/2019

Texte de la question

M. Jean-Philippe Ardouin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dérives de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Dans le cadre du Grand débat national, interrogé par un maire du Lot à Moissac, le Président de la République a annoncé être favorable à la « levée progressive de tout anonymat » sur internet afin de « redonner une hygiène démocratique au statut de l'information ». Les comptes anonymes qui se dédoublent de semaine en semaine sur les réseaux sociaux sont les instruments de la « nouvelle haine numérique ». Sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook, le « pseudonymat » a libéré les discours de haine raciste, antisémite, négationniste, anti-République, anti-élus ou homophobe. Le président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), M. Mario Stasi, a posé les bonnes questions dans une récente tribune « En France, en 2019, serait-il nécessaire de se planquer anonymement pour s'exprimer librement » ? Et il y répond d'une manière simple : « une démocratie sous pseudonyme n'est plus une démocratie ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait prendre les mesures nécessaires, qui s'imposent aujourd'hui, pour mettre un terme aux dérives de l'anonymat. Elles conduisent certains citoyens à détourner les réseaux sociaux aussi, il lui demande également quelles mesures concrètes il peut annoncer pour garantir à tous de connaître l'identité de celles et ceux qui s'expriment, sans retenue, au quotidien sur les réseaux sociaux.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans le combat contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. En mars 2018, le Gouvernement a présenté son plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et, à cette occasion, a engagé une mission d'étude spécifiquement dédiée à la lutte contre la diffusion de ces contenus de haine sur internet. Le rapport établi en juillet 2018 par Mme Laetitia Avia et Messieurs Gil Taïeb et Karim Amellal a proposé des mesures structurantes pour combattre la propagation de la « cyber-haine » et le Gouvernement a également entamé, dans le cadre des « Etats Généraux des Nouvelles Régulations du Numérique » lancés à l'été 2018, des travaux de réflexion sur le sujet. A l'issue de l'ensemble de ces travaux, et, dans une collaboration fructueuse avec le Gouvernement, une initiative parlementaire portée par Mme Avia est aujourd'hui engagée en vue de renforcer l'arsenal législatif en vigueur. Il s'agit, d'une part, d'obliger les plateformes internet à retirer dans un très bref délai les contenus de haine signalés par les usagers, et d'autre part, de renforcer les règles et les sanctions en ce qui concerne l'identification des auteurs de tels contenus. Le cadre légal en vigueur en France ne confère pas en effet un anonymat absolu aux auteurs de tels contenus : l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux réseaux sociaux l'obligation de conserver toutes données permettant d'identifier les auteurs des contenus portés sur leurs services. Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne définit en son article 1 la liste des données devant faire l'objet d'une conservation et objet des réquisitions par les autorités judiciaires.  Par ailleurs, la piste d'une interdiction absolue (ex ante) de l'anonymat sur les réseaux sociaux pourrait soulever un certain nombre de risques lourds et définitifs : au-delà du risque juridique sur la compatibilité de cette piste avec la Constitution et de sa conséquence immédiate (qui rendrait les réseaux sociaux détenteurs d'une masse considérable de données d'identités qualifiées de citoyens français), une telle voie serait en outre susceptible d'induire de nouvelles pratiques encore plus préjudiciables (fraudes massives à l'identité, migration des contenus illicites sur des réseaux clandestins, cryptés…), altérant d'autant in fine les capacités de contrôle et de sanction des autorités répressives.   Aussi, les mesures législatives envisagées à ce stade privilégient bien plutôt une responsabilisation accrue des réseaux sociaux dans l'identification des auteurs de contenus illicites (obligation de désigner un représentant légal en France, multiplication par un facteur quatre du montant de l'amende en cas de non-communication des données d'identification).