15ème législature

Question N° 17078
de Mme Aurore Bergé (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > justice

Titre > Suppression du double degré de juridiction da

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1547
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4832

Texte de la question

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres, à la suite du décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement du 29 novembre 2018. Si cette disposition vise à accélérer le règlement des contentieux, qui ont connu une hausse de 20% depuis 2014, portant sur les parcs éoliens, elle peut également être ressentie comme une restriction du droit au recours par les associations de défense du patrimoine ou les riverains concernés par des projets de parcs éoliens. Or de tels projets peuvent avoir diverses conséquences, parfois irréversibles, sur les paysages et milieux naturels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de pallier ces risques environnementaux et garantir le droit au recours pour les administrés.

Texte de la réponse

Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Cette évaluation porte notamment sur les enjeux de paysage et de biodiversité. Elle prend en compte les caractéristiques techniques du projet (nombre et modèles de machines, configuration du parc, etc.) ainsi que les spécificités du territoire d'implantation et ses enjeux locaux, analysées à différentes échelles. En application du guide national relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres, cette évaluation se fonde sur les documents techniques de références et sur des outils de cartographie et de modélisation, dont les formalismes sont cadrés par le guide précité. L'étude d'impact est une pièce constitutive de la demande d'autorisation environnementale, portée à la connaissance des riverains dans le cadre de l'enquête publique, et instruite par les services techniques de l'État (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, architectes des bâtiments de France des directions régionales des affaires culturelles, etc.) afin de fonder la décision du préfet d'autoriser ou refuser le projet de parc éolien, par arrêté préfectoral. Cette procédure d'instruction et de consultation préalable à la délivrance de l'autorisation permet d'une part de partager les constats sur la sensibilité du paysage et des milieux naturels et d'autre part d'établir les mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation spécifiques à chaque projet et nécessaires pour maîtriser les impacts du parc éolien. Concernant le décret du 29 novembre 2018, les dispositions relatives aux éoliennes terrestres qu'il contient sont une partie des propositions décidées par le groupe de travail lancé en 2017 à l'initiative du gouvernement afin de simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité. Ce groupe de travail était notamment composé de parlementaires, d'associations d'élus et d'organisations non gouvernementales (ONG). La réforme des modalités de recours a été motivée par le constat que près de 70 % des autorisations délivrées et 100 % des refus faisaient l'objet de recours devant les tribunaux administratifs et que la fonction de filtre de la juridiction de premier degré n'était pas efficiente puisqu'une très grande majorité des recours étaient ensuite portés devant les cours administratives d'appels, voire en cassation. Cette réforme n'est donc pas un moyen de restreindre le droit au recours, qui reste entier pour les associations comme pour les porteurs de projets éoliens, mais une volonté d'accélérer les délais de traitement des contentieux et de faire émerger plus rapidement une jurisprudence consolidée de l'éolien sur les territoires.