Question n°17092 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 17092

de M. Sébastien Chenu (Non inscrit - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mort et décès

Titre > L'opacité des services funéraires

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1532

Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 225

Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des tarifs des services funéraires. Le rapport annuel de la Cour des comptes met en évidence la constante augmentation des prix funéraires et leur opacité depuis la libéralisation du secteur. Aujourd'hui, le coût moyen d'une inhumation ou d'une crémation dépasse les 3 000 euros. Le marché funéraire en France obéit à la loi de l'offre et de la demande. Cependant, il présente des particularités qui le distinguent. D'une part, l'acte d'achat s'effectue alors que l'entourage du défunt est dans une situation de fragilité. D'autre part, les prestations relèvent de l'exécution d'un service public où des communes sont en concurrence avec des entreprises privées. Depuis 1993, date de la libéralisation du secteur, le chiffre d'affaires global des prestataires a très fortement augmenté. Le secteur s'est largement concentré, les réseaux de franchise y ayant pris une place prédominante. Douze réseaux d'entreprises concentrent la moitié du chiffre d'affaires global. Malheureusement, cette mutation a davantage bénéficié aux opérateurs qu'aux familles. L'indice des prix a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation. Les proches du défunt, dans une période de fragilité, sont confrontés à de multiples démarches et à des choix difficiles. Dans son rapport, la Cour des comptes démontre les insuffisances des mesures de régulation mises en place et les manquements des autorités de transparence. Le Conseil national des opérateurs funéraires, qui devrait être un lieu de concertation entre acteurs du secteur, ne remplit pas les objectifs qui lui sont dévolus. Il connaît des difficultés de fonctionnement récurrentes et n'effectue pas correctement son rôle de conseil. Deux lois du 19 décembre 2008 et du 16 février 2015 obligent les opérateurs à délivrer aux familles des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel. Or 60 % des communes contrôlées ne transmettent pas de devis-type aux familles, ce qui rend les prix et les prestations difficilement comparables. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre fin à la hausse constante des prix des services funéraires et offrir aux familles endeuillées une meilleure transparence des prix et des prestations.

Texte de la réponse

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent ainsi s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. L'article L. 2323-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait état d'une triple obligation. D'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires). D'autre part, il impose aux opérateurs funéraires de déposer les devis ainsi élaborés auprès des communes « où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants ». Enfin, les communes ont l'obligation de mettre les devis réglementaires transmis, à disposition des administrés, « selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». La finalité des dispositions réglementaires susvisées, au-delà de la mise à disposition des devis, est de garantir au consommateur toute la clarté nécessaire dans les prestations proposées. Le Gouvernement est donc attentif à la mise à disposition effective des devis par les communes, au sujet de laquelle la Cour des comptes a récemment pu souligner les manquements dans son rapport public annuel 2019. Une circulaire en date du 15 mars 2013 (NOR : INTB1305516C) à destination des préfets de département permettait déjà une meilleure information des élus sur leur obligation d'informer le public sur les devis modèles relatifs aux opérations funéraires. Par ailleurs, le Conseil National de la Consommation a décidé de créer en début d'année 2020 un groupe de travail portant sur les prestations funéraires et les modèles de devis. Il s'agira notamment de réfléchir, en liaison avec le Conseil national des opérations funéraires (CNOF), à une meilleure lisibilité du devis, ainsi qu'à une véritable comparabilité des opérateurs funéraires à l'attention des familles, et d'évaluer l'opportunité de faire évoluer l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.