15ème législature

Question N° 17103
de Mme Sabine Rubin (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Élèves en situation de handicap et fermetures

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1503
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 618
Date de signalement: 07/01/2020

Texte de la question

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d'être inscrit dans une école en milieu ordinaire ». L'égalité entre tous les écoliers devrait être un principe de base ; or il n'en est rien. La comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans les projets de carte scolaire est incohérente. Ils ne sont pas pris en compte et sont répartis dans leur classe de référence au titre logique de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette non comptabilisation participe à la fermeture ou à la non-ouverture d'une classe. De nombreuses écoles vont subir des suppressions de classe afin de remplir l'objectif des dédoublements des CP et CE1 à 12. Parallèlement, les classes de maternelle, de CE2, de CM1, de CM2 et de CP/CE1 non REP verront leur effectifs augmenter fortement à 28, 30, voire 32 élèves. Ces projections ne tiennent pas compte des élèves d'ULIS non comptabilisés. Un CM1 en REP pourra donc avoir 30 élèves + 2 élèves d'ULIS. Dans les écoles qui disposent d'une ULIS, certaines perdront une classe car le seuil de fermeture ne tient pas compte des élèves en situation de handicap. D'autres écoles ne pourront pas ouvrir de classe supplémentaire car le seuil d'ouverture ne tient pas compte des élèves d'ULIS. Il est ainsi demandé aux enseignants d'inclure les élèves d'ULIS sans les comptabiliser dans les effectifs de leur classe de référence. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette discrimination envers les élèves d'ULIS qui tend à les comptabiliser deux fois : en tant qu'élèves « présentant un handicap ou un trouble de la santé » et en tant qu'élèves « de classe ordinaire » et pour que les seuils de fermeture et d'ouverture ne soient plus ajustés en fonction de ce double comptage.

Texte de la réponse

L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), l'article 25 de la loi précitée introduit à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires.