Texte de la question
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'application des normes Personne à mobilité réduite (PMR) dans le domaine de la construction de logements neufs. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, qu'il s'agisse de déficiences motrices, organiques, intellectuelles ou mentales. À titre d'exemple, 2 à 3 % de la population utilise un fauteuil roulant et 850 000 personnes souffrent d'une mobilité réduite. Pour faciliter la vie des Français touchés par un handicap, un corpus de normes a été élaboré au fil des années pour définir les critères d'accessibilité applicables à la construction de logements neufs individuels habilités à recevoir des personnes à mobilité réduite. Ce corpus de règles est plus connu sous le nom de normes PMR. Or certaines normes, si elles ont un sens en principe, aboutissent à des situations ubuesques lorsqu'elles sont appliquées sur le terrain. Par exemple, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à « l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction », précise que les fenêtres qui peuvent être ouvertes de l'intérieur, doivent être situées à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ». L'agencement de certaines pièces répond toutefois à des contraintes qui ne permettent pas toujours de placer une fenêtre ouvrante selon les critères de la norme PMR. C'est le cas notamment des lieux exigus, tels qu'un cabinet de toilettes ou une salle de bain. Par conséquent, et afin d'obtenir l'agrément « Personnes à mobilité réduite », des logements sont construits avec des fenêtres fixes lorsque celles-ci n'ont pas pu être positionnées selon la norme PMR. C'est d'autant plus incompréhensible que tous les handicaps ne privent pas les personnes des mêmes difficultés de mobilité au quotidien et que ces personnes vivent, de surcroît, souvent avec des personnes valides qui sont en mesure d'ouvrir une fenêtre placée à hauteur standard, hors norme PMR. Elle souhaite donc savoir s'il ne serait pas judicieux de faire évoluer la norme PMR en matière de fenêtres.
Texte de la réponse
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments vise à permettre l'utilisation des bâtiments d'habitations et de leurs logements à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. Pour certaines personnes, aveugles ou malvoyantes par exemple, cela peut se traduire par des aménagements simples ou des jeux de contrastes sans conséquences pour les personnes valides. C'est pourquoi ces aménagements sont imposés à tous les logements. Un autre exemple de disposition imposée à tous les logements porte sur la hauteur des dispositifs de commande, notamment poignées de fenêtres, qui doivent être toutes situées entre 0,90 m et 1,30 m. Cette mesure bénéficie aux enfants, aux personnes de petite taille ou utilisatrices d'un fauteuil roulant, et est généralement sans conséquence pour les autres utilisateurs du logement. Mais pour certains cas, comme les fenêtres situées au-dessus des plans de travail de cuisine ou cuvettes de toilettes, cette règle a eu pour conséquence de faire disparaître les poignées de fenêtre, voire les fenêtres elles-mêmes. Courant 2014, des groupes de concertation ont été mis en place afin de trouver un juste milieu entre l'objectif d'accessibilité pour tous et celui d'adaptation des logements aux besoins spécifiques de ses occupants. Réunissant les acteurs de la construction et les associations de personnes handicapées, ces réflexions ont abouti à l'adoption de nouveaux textes réglementaires, parmi lesquels figure l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation. Concernant le cas particulier évoqué dans la question écrite, cet arrêté du 24 décembre 2015 prévoit que « Les dispositions relatives à la position des dispositifs de manœuvre de fenêtre ne s'appliquent pas lorsque les fenêtres sont situées au-dessus d'un mobilier ou d'un équipement fixe dès lors que le système de ventilation respecte la réglementation de ventilation et d'aération en vigueur. » En conséquence, il est désormais possible de positionner une fenêtre au-dessus de la cuvette des toilettes par exemple, sans pour autant condamner son ouverture et en positionnant la poignée à une hauteur pouvant être supérieure à 1,30 mètre. Par ailleurs cette possibilité est également offerte pour tout élément de mobilier fixe tel que les plans de travail dans les cuisines. Cette disposition contribue ainsi à la qualité d'usage du logement pour tous les occupants, dès lors que le système de ventilation respecte la réglementation de ventilation et d'aération en vigueur. Par ailleurs, la réglementation accessibilité et le permis d'expérimenter lancé par le Gouvernement en mars 2019, et faisant suite à la loi pour un État au service d'une société de confiance, autorisent désormais la mise en œuvre de solutions différentes de celles prescrites par la réglementation et permettent aux constructeurs d'imaginer d'autres solutions de fenêtres, par exemple automatiques, à dispositif de commande à distance, qui pourraient permettre à tous l'ouverture sans nécessairement qu'une poignée soit située entre 90 cm et 1,30 m.