Réponse publiée le 20 octobre 2020

Les conditions permettant aux agents contractuels d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) sont strictement définies par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. En particulier, la loi conditionne l'accès au CDI à 6 années de services publics continus, c'est-à-dire sans interruption supérieure à 4 mois, dans des fonctions de même catégorie hiérarchique exercées au sein du même département ministériel. Les années effectuées au sein de plusieurs ministères ne sont donc pas cumulées. Si les AESH disposent d'un fondement légal de recrutement ad hoc, le principe d'accès au CDI reste le même, à savoir être recruté après 6 ans d'exercice en qualité d'AESH au sein du même département ministériel. Comme le rappelle la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État, « le pouvoir de recruter un agent contractuel appartient […] à chaque ministre au titre de son pouvoir d'organisation des services » placés sous son autorité, le ministre étant considéré comme l'employeur unique au sein de son administration. En conséquence, l'ancienneté acquise au titre d'un contrat conclu par un département relevant de l'autorité d'un ministère n'est pas conservée à l'occasion d'un recrutement relevant de l'autorité d'un autre ministère sur un emploi de même catégorie pour exercer les mêmes fonctions. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui a fait de l'amélioration des conditions de recrutement des AESH une priorité, s'est engagé à ce que ces agents bénéficient désormais de contrats de trois ans, renouvelables une fois. Cette décision limitera l'application de la règle de non conservation d'ancienneté à l'occasion d'un nouveau recrutement, en réduisant potentiellement, de fait, le nombre d'employeurs. Enfin, soucieux d'améliorer la situation des AESH, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a inscrit l'examen de leurs conditions d'emploi à son agenda social. Aussi, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre en la matière.