15ème législature

Question N° 17107
de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prestation de compensation du handicap (PCH) -Question citoyenne au Gouvernement

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1521
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 3103
Date de changement d'attribution: 11/08/2020
Date de signalement: 03/12/2019

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette question est déposée au nom de citoyens et d'une association via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Les personnes percevant la prestation de compensation du handicap [aide humaine-domicile, pour aider dans la vie quotidienne leur(s) proche(s) handicapé(s)], doivent déclarer le montant de cette allocation comme revenu sur leur déclaration d'impôts. Pour les personnes ayant de faibles ressources , cette imposition a des conséquence sur les calculs de leurs droits APL, RSA, prime d'activité etc. Pour les personnes qui sont imposables, cela peut entraîner un changement de tranche. Cette situation touche essentiellement des femmes seules ayant arrêté de travailler (taux horaire 5,70 euros) ou ayant réduit leur activité professionnelle (taux horaire 3,70 euros). En outre, dans le cas de l'autisme, le montant de la PCH aide humaine-domicile est souvent mobilisée pour régler les dépenses liées aux prise en charge paramédicales, recommandées par la Haute autorité de santé, mais non remboursables par la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir si, outre une revalorisation du taux horaire, une réévaluation des modalités d'imposition de la prestation de compensation du handicap pourrait être étudiée.

Texte de la réponse

La prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire. Toutefois, lorsque la PCH permettait de dédommager un aidant familial, ce dédommagement obéissait à un régime fiscal et social particulier. Cette situation n'est pas comprise par les bénéficiaires du dédommagement qui consacrent souvent beaucoup d'énergie à l'accompagnement de leur proche, bien au-delà de ce que représente ce dédommagement. Comme vous le mentionnez, la prise en compte de cette ressource dans la déclaration de revenus des aidants familiaux peut avoir des effets sur l'attribution de différents droits (APL, RSA, Prime d'activité, etc.) pour les personnes à faibles ressources, ou pouvant entraîner un changement de tranche d'imposition. Conscient de la vive préoccupation des aidants familiaux à ce sujet, le Gouvernement s'est exprimé en faveur de la défiscalisation et la désocialisation du dédommagemenet de l'aidant à l'occasion de l'annonce de la Stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants le 23 octobre dernier. Un amendement gouvernemental à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté. Ainsi, le dédommagement de l'aidant n'est plus soumis à l'impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette disposition s'applique sur les revenus 2019 pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020. Concernant les dépenses liées aux prises en charge paramédicales, dans le cadre du handicap psychique, cognitif, mental ou neurodéveloppemental, de nombreux accompagnements éducatifs et thérapeutiques sont en effet aujourd'hui non couverts par la Sécurité sociale, entraînant ainsi un reste à charge élevé pour les personnes handicapées et leur famille. Plusieurs dispositifs ont ainsi été créés afin de réduire le reste à charge pour les personnes et leur famille, dont le déploiement : - de pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) dans le cadre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Les PCPE constituent des dispositifs adossés à des établissements et services médico-sociaux. Ils viennent compléter la palette de l'offre médico-sociale, en proposant la mise en œuvre de prestations selon différentes modalités et notamment par une mobilisation de professionnels d'exercice libéral non pris en charge par l'assurance maladie, dans l'objectif de réduire le reste à charge des familles. Au 1er janvier 2019, les agences régionales de santé avaient mis en place plus d'une centaine de PCPE sur le territoire national. - de plateformes de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND prévoit la mise en œuvre d'un parcours coordonné de bilan et d'intervention précoce pour les TND d'un an pour les enfants de 0 à 6 ans inclus, afin d'accélérer l'accès à un diagnostic, favoriser des interventions précoces, et ainsi répondre aux problèmes d'errance diagnostique et réduire les sur-handicaps conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce parcours est mis en œuvre par des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) et permet la prise en charge par l'assurance maladie de professionnels libéraux dans le cadre d'un contribuant au diagnostic fonctionnel et nosographique : ergothérapeute, psychologue et psychomotricien. A ce jour, nous comptons plus d'une quarentaine de PCPO.