15ème législature

Question N° 17108
de Mme Clémentine Autain (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prise en charge des personnes en situation de

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1521
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3673

Texte de la question

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap en Seine-Saint-Denis. Elle a été alertée par plusieurs acteurs professionnels et associatifs en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, parmi lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La CDAPH rapporte de nombreuses questions quant aux moyens déployés pour accompagner dignement les personnes handicapées. En effet, à la fin de l'année 2018, le département de la Seine-Saint-Denis comptait plus de quatre cents enfants sans aucune solution de scolarisation, cela en dépit de notifications MDPH. Signe du prolongement de cette problématique, de plus en plus de jeunes adultes sont maintenus en établissement pour enfant, par manque de places disponibles dans les structures dédiées aux adultes. Cette situation est intenable, pour les personnes handicapées comme pour les professionnels en charge de leur accompagnement quotidien. Pire, elle remet en cause le droit à l'éducation, à la formation. Quels sont à ce jour les moyens prévus pour assurer à l'avenir la prise en charge effective de l'ensemble des enfants et des adultes en situation de handicap dans des établissements spécialisés ? À ce jour, la CDAPH reste sans réponse malgré l'urgence de la situation vécue par des centaines d'enfants et d'adultes. Elle lui demande d'apporter des réponses aux inquiétudes de la CDAPH et des professionnels en charge de l'accompagnement des personnes en situation de handicap en Seine-Saint-Denis.

Texte de la réponse

L'offre d'accompagnement par des établissements et services médico-sociaux des enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis se compose aujourd'hui de 1 388 places en Instituts médico-éducatifs (IME), 105 places en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP), de 140 places en instituts d'éducation motrice (IEM), de 40 places en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et de 1 056 places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces solutions d'accompagnement sont entièrement financées par l'assurance maladie. Elles demeurent très insuffisantes, comme il a été indiqué en réponse à une question orale sans débat fin novembre, et leur développement constitue donc une priorité. Cette offre territoriale est donc en cours de développement dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022, assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€. Cette enveloppe vient soutenir la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapés en réponse aux besoins, en évolution, des personnes et des familles, en vue de favoriser le plus possible la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Les critères de répartition de cette enveloppe de 180 M€ pour la transformation de l'offre médico-sociale ont été conçus pour permettre un rééquilibrage territorial au profit des territoires les moins bien dotés en solutions d'accompagnement, tels que l'Ile-de-France qui en est largement bénéficiaire. L'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a disposé en 2018 de près de 18 millions d'euros, issus de cette enveloppe ainsi que du reliquat de crédits du 3ème plan autisme et de l'enveloppe de prévention de départs non souhaités vers la Belgique. Pour les années à venir, l'ARS d'Ile-de-France bénéficie de 6 097 236 € (AE) en 2019 et de 6 097 236 € (AE) en 2020, soit plus de 12 millions d'euros pour soutenir cette dynamique de développement et de transformation de l'offre existante. Ces crédits sont répartis en fonction des besoins des différents départements franciliens. Dans ce cadre, le département de la Seine-Saint-Denis est prioritaire dans la politique d'équipements de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
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