15ème législature

Question N° 17109
de M. Stéphane Trompille (La République en Marche - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prise en compte revenu compagnon allocation a

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1521
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3674

Texte de la question

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des compagnons des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous réserve de satisfaire à certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français, condition de ressources. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron, désormais Président de la République, s'était engagé à augmenter le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 810 euros à « au-delà de 900 euros ». La promesse a été tenue car le montant maximal de l'aide - correspondant à la situation d'une personne seule sans ressources - a été porté à 860 euros en novembre 2018 ; puis à 900 euros le 1er novembre 2019. Toutefois, cette augmentation ne s'appliquera pas à tous uniformément car il s'agit d'une aide différentielle. En effet, son montant varie en fonction de la situation de l'assuré. Bien souvent, le handicap de ces personnes est tel qu'il leur est impossible d'occuper un emploi. Sans revenu, elles ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. L'AAH représente alors une aide financière leur permettant de compenser partiellement l'impossibilité d'acquérir une autonomie par le biais de leur travail. Le député a été interpellé par des administrés de sa circonscription sur la prise en compte du revenu du compagnon dans le calcul des ressources de la personne handicapée à plus de 80 %. En effet, la condition de ressources ne prend pas seulement en compte les revenus de la personne handicapée, mais également les revenus de son compagnon. Ainsi, si la personne handicapée ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 625,4 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Mme la ministre a déclaré récemment que « l'AAH s'articule avec la solidarité entre époux, principe de base de notre modèle social. La priorité doit être donnée à la mobilisation familiale des ressources ». Mais cette prise en compte des revenus du conjoint place la personne handicapée ne pouvant travailler dans une situation de dépendance totale à son égard. Elle fait également peser l'intégralité de l'impact financier du lourd handicap de ces personnes sur leur conjoint, réduisant ainsi le niveau de vie de chacun. L'impact financier est d'autant plus important que bien souvent une part non négligeable des soins n'est pas totalement remboursée par la sécurité sociale. La prise en compte des revenus du conjoint par la législation actuelle démontre que le législateur n'a pas pensé cette allocation comme permettant de compenser en partie la perte de revenus consécutive au handicap. Le handicap constituant une priorité du quinquennat 2017-2022, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu une modulation du mode de calcul concernant la prise en compte des ressources du compagnon au titre des conditions d'attribution de l'AAH permettant une prise en compte spécifique de la situation des personnes handicapées à plus de 80 % dans l'impossibilité d'occuper un emploi.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont spécifiquement minorées de 20% pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint ne disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir l'AAH à taux plein, soit 900€, en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat sans discrimination comme garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun (CMU-C et ACS qui seront fusionnés de manière très favorable pour les personnes en situation de handicap à compter de 2019) ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.