Texte de la question
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification du parcours administratif pour les personnes en situation de handicap qui désirent renouveler leur demande de prestation dépendance. Fin octobre 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait réuni l'ensemble du Gouvernement pour un 2e Comité interministériel du handicap (CIH). Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement. Le décret du 24 décembre 2018 permet notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Carte mobilité inclusion (CMI) et enfin la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le marché du travail. À l'instar de ces dispositifs, elle désire savoir si les deux décrets englobent aussi le renouvellement de la prestation dépendance totale. Dans le cas d'une réponse négative, elle désire savoir à quel moment le ministère envisage d'élargir le champ d'application de ces deux décrets.
Texte de la réponse
Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une politique volontariste d'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Consciente des difficultés exprimées par les familles concernant l'accès à leurs droits, j'ai fait de la simplification administrative et la réduction des délais de traitement par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) une de mes priorités. Cette ambition a été rappelée lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020 organisée sous l'égide du Président de la République et qui a abouti à un accord de méthode inédit entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) relatif au pilotage et au fonctionnement des MDPH. Le Gouvernement a également engagé un mouvement majeur de simplification juridique pour l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Mesure phare de simplification, l'attribution des droits sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité supérieur à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement concerne aujourd'hui 4 prestations : l'allocation adulte handicapée (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales). Ainsi, 76.628 personnes au total se sont vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2020 et 5.710 enfants bénéficient de l'AEEH jusqu'à leurs 20 ans. L'extension des droits à vie à la prestation de compensation du handicap (PCH) est quant à elle prévue au premier semestre 2021, après parution du décret d'application correspondant. Par ailleurs, la PCH évolue sur son périmètre et sur la durée de son attribution, à compter du 1er janvier 2021. Les 17.000 parents en situation de handicap bénéficieront ainsi d'une PCH « parentalité » qui leur permettra, grâce à des aides humaines et techniques, d'accompagner au mieux leur (s) enfant (s) jusqu'à 7 ans. Le temps de la préparation du repas et de la vaisselle sera également intégré dans l'aide à l'alimentation financée par la PCH. Enfin, les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans pourront continuer à en bénéficier après 75 ans. Ces réformes représentent un investissement de 200 M€ par an. Pour poursuivre cet élan de simplification, la feuille de route « MDPH 2022 » a été présentée lors du Comité stratégique national du 15 octobre 2020 et que j'ai co-présidé avec Dominique BUSSEREAU, Président de l'ADF et du Conseil départemental de Charente-Maritime. Ce plan d'actions et de transformation fait du raccourcissement des délais de traitement et de l'accélération de l'attribution des droits à vie, 2 enjeux majeurs qui doivent se déployer sur l'ensemble des territoires de façon équitable. Il repose aussi sur l'informatisation des MDPH, le développement des services en ligne, l'allongement de la durée de validité de certains documents administratifs, une meilleure coordination territoriale et répond à un objectif fondamental de transparence vis-à-vis des personnes et des familles. A cette occasion, un baromètre MDPH a été lancé pour donner une pleine visibilité, département par département, sur les indicateurs clés des MDPH et en mesurant notamment la réduction des délais de traitement des allocations et prestations, et le déploiement des droits à vie. Ce baromètre mis à jour trimestriellement est consultable sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : https://www.cnsa.fr/vous-etes-une-personne-handicapee-ou-un-proche/barometre-des-maisons-departementales-des-personnes-handicapees. Pour accompagner cette dynamique, l'Etat s'engage très fortement en investissant 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage, dont 10 M€ seront consacrés au rattrapage des retards les plus importants grâce notamment à l'appui d'une équipe dédiée au sein de la CNSA. Enfin, cet enjeu de simplification et d'équité été au cœur du comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 16 novembre dernier, sous la présidence du Premier ministre, en présence des membres du Gouvernement et avec la participation des associations représentatives des personnes. Cette mobilisation du gouvernement avec et pour les personnes en situation de handicap a vocation à s'amplifier avec d'importantes mesures annoncées et déjà un nouveau CIH programmé dans 6 mois.