15ème législature

Question N° 17152
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régime général

Titre > Ouverture des droits à la retraite pour les s

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1555
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5197
Date de changement d'attribution: 26/02/2019

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du chômage des seniors en termes d'ouverture de droits à la retraite. Il est acquis que les perspectives de reprise d'emploi diminuent fortement avec l'âge. Ainsi, en 2016, le taux mensuel de sortie des listes de Pôle emploi pour une reprise d'emploi ne s'établissait qu'à 1,6 % pour les 50 ans et plus, contre 6,2 % pour les moins de 25 ans, et 3,7 % pour les 25-49 ans. Le taux de sortie des listes baissant même à 1,3 % pour les plus de 55 ans, et à 1,2 % pour les 60-64 ans selon France Stratégie. Les difficultés de retour à l'emploi se traduisent également par une inactivité subie plus importante chez les seniors. De la même manière, on note que les seniors ont une difficulté spécifique à sortir du chômage, souvent de longue durée. Pourtant l'âge d'ouverture des droits à la retraite s'impose à l'assuré. Et en cas de cessation d'activité plus précoce, l'impossibilité de liquider la retraite implique une perte de revenu. En général, les prestations sociales sont effectivement inférieures tant au revenu d'activité qu'à la future retraite, et conditionnées à une recherche active d'emploi sauf cas particuliers comme un handicap lourd. De manière mécanique, les réformes retardant l'âge d'ouverture des droits augmentent le taux d'emploi. Cela conduit aussi à diverses situations de non-emploi (chômage ou inactivité subie) et tire à la hausse certaines prestations sociales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de prendre en compte les situations des personnes en fin de carrière lorsque l'ouverture des droits à la retraite se complique du fait de l'incapacité à valider le nombre de trimestres en temps utiles. Par ailleurs, en 2018, le revenu minimal brut de référence pour la validation d'un trimestre de retraite est de 1 482 euros et la règle veut qu'on ne puisse pas valider plus de 4 trimestres par année civile. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir également si les seniors ne parvenant pas à trouver un emploi et donc à valider de nouveaux trimestres, peuvent, par dérogation, puiser dans les trimestres qu'ils auraient cotisés plus jeune, autrement dit des trimestres au-delà des 4 trimestres légalement reconnus par année civils.

Texte de la réponse

Dans le régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Depuis le 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 150 heures (auparavant 200 heures SMIC) de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile (article L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). En 2019, le salaire de référence à retenir est de 1 504,50 euros pour la validation d'un trimestre. Ainsi, un salarié valide l'année complète dès lors que sa rémunération annuelle brute atteint 600 heures de SMIC. Il est donc possible de valider une année entière : - en 7,9 mois pour un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC ; - en 4 mois pour un salarié occupant un poste à temps plein (35h/semaine) rémunéré au SMIC ; - en 1,8 mois pour un salarié percevant une rémunération mensuelle brute égale au plafond de la sécurité sociale (40 524 euros en 2019). A côté de ces trimestres cotisés qui reflètent les périodes professionnelles, il existe une autre catégorie de trimestres assimilés accordés notamment au titre du chômage. Depuis le 1er janvier 1980, il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres, pour une année civile. Quant aux périodes de chômage non indemnisé, elles peuvent donner lieu à validation de trimestres assimilés dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi (période située à compter de 2011) ou d'un an (période située antérieurement à 2011) ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans, si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées de prise en compte des périodes de chômage pour le calcul de la retraite.