15ème législature

Question N° 1715
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Réorganisation d'interventions d'urgence sur

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4667
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5168
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 13/02/2018
Date de renouvellement: 29/05/2018
Date de renouvellement: 16/10/2018
Date de renouvellement: 26/03/2019

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réorganisation conduite au sein de GRDF afin notamment d'optimiser les moyens d'intervention sur le réseau d'alimentation gaz, en cas de sinistre. L'annonce par l'opérateur de la suppression probable du tiers des agences doit absolument être compatible avec cet impératif de sécurité. Si l'effort de réorganisation des services est légitime sur le fond, sa mise en œuvre ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu. En effet, il faut s'assurer collectivement de l'effectivité à terme de ce service d'urgence. Outre la définition des périmètres géographiques les plus pertinents, une démarche d'innovation publique pourrait consister à rechercher des partenariats opérationnels s'appuyant sur des savoir-faire partagés, comme par exemple avec Enedis ou les services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar d'autres pays européens. Sans présager des meilleures solutions, il lui demande si la consultation, voire une concertation avec les collectivités locales, ne serait pas de nature à renforcer la cohésion qui prévaut habituellement autour de la sécurité civile.

Texte de la réponse

Le gaz (méthane) est largement utilisé en France par les particuliers et les entreprises. Pour l'acheminer, des canalisations sont nécessaires dans la phase de transport et de distribution. La livraison de ce gaz dans les foyers et les entreprises nécessite un maillage important réparti sur environ 180 000 kilomètres de canalisation sur une grande partie du territoire. Il est primordial que les services d'incendie et de secours aient une connaissance de cette spécificité du risque gaz sur leur secteur de compétence (réseaux de gaz, opérateurs, fonctionnement des réseaux, etc.). L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. » A ce titre, les services d'incendie et de secours « concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence ». A ce titre, 26 756 interventions de secours pour des fuites ou odeurs de gaz ont été enregistrées en 2017 (soit 0,57 % du nombre total d'interventions prises en charge par les sapeurs-pompiers tout au long de l'année, source Infosdis 2017), que ce soit sur le réseau de distribution de gaz ou sur d'autres sources de stockage de gaz (sur des bouteilles ou citernes isolées dans de l'habitation ou des industries, au cours de transports routiers ou ferroviaires, etc.). En 2009, le ministère de l'intérieur et Gaz réseau distribution France (GrDF) ont signé une convention nationale de partenariat. Celle-ci a pour objet d'approfondir les liens et les relations de travail entre les partenaires, de renforcer la préparation et la coordination dans l'éventualité d'un incident ou d'un accident important ou grave lié aux activités de distribution de gaz naturel, afin d'assurer la meilleure efficacité des interventions visant à la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Cette convention nationale doit être déclinée localement (article 7) de façon opérationnelle, dans chaque département, entre la préfecture, le service d'incendie et de secours et l'unité territoriale de GrDF pour développer la connaissance réciproque de leurs missions et organisations respectives et pour organiser les réunions d'information, les formations et les exercices nécessaires : les modalités techniques d'intervention et de coordination entre le service d'incendie et de secours et GrDF, les manœuvres des robinets de branchements, la formation des acteurs et exercices périodiques, le partage et retour d'expérience. En 2017, 88 services d'incendie et de secours avaient décliné localement cette convention opérationnelle. En complément, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises précise dans une note d'information opérationnelle, du 11 avril 2013, les grands principes opérationnels à mettre en œuvre sur les interventions pour fuite sur réseau de gaz naturel depuis l'appel initial des secours jusqu'au processus de retour à la normale en lien entre le commandant des opérations de secours (sapeur-pompier) et le représentant de réseau gaz sur place. Enfin, l'organisation opérationnelle de l'opérateur de distribution de gaz doit répondre aux obligations mentionnées dans le règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations par l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié qui précise dans son article 17 qu' « En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause (…) ». Par ailleurs, le contrat de service public de GrDF fixe actuellement un objectif de 95% des interventions en moins d'une heure sur fuite de gaz.