15ème législature

Question N° 17168
de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Externalisation des contrôles de vitesse par

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1517
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8986

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'externalisation des contrôles de vitesse par des prestataires privés. Cette mesure, actée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, permet de transférer la responsabilité d'une mission jusqu'ici dévolue aux policiers et aux gendarmes, vers des prestataires privés, en charge du pilotage des voitures-radars, sous le contrôle de l'État. Si le but de cette mesure est de recentrer les missions des forces de l'ordre vers la sécurité publique, elle souhaiterait en connaître les modalités précises de mise en application, et notamment l'information qui est en donnée aux communes. Elle souhaiterait également se faire préciser le cadre des missions de ces prestataires, particulièrement en matière de constations des infractions. Enfin, elle souhaite connaître l'impact de cette mesure pour les communes, à savoir si les polices municipales pourront s'appuyer sur les mêmes prestataires et dans quel cadre financier.

Texte de la réponse

Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voitures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie. En revanche, le nombre total de voitures radars sur l'ensemble du territoire métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. La part des voitures radars à conduite externalisée augmentera au fur et à mesure des déploiements progressifs de cette mesure dans de nouvelles régions au détriment de la part des voitures radars conduites par les forces de la gendarmerie ou de la police nationales dans ces mêmes régions. Il demeure encore prématuré de s'interroger sur un impact de l'externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d'infractions au motif que le lancement de cette mesure, le 20 avril 2018, est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n'est pas encore significatif avec 26 véhicules sur un total de 409 voitures radars. Pourtant, dans un contexte où les forces de l'ordre sont mobilisées sur d'autres missions, il est constaté que les voitures radars à conduite externalisée qui ne représentent que 6,36 % du parc total des voitures radars réalisent 1/3 des heures de contrôle, réalisées sur le territoire national en juillet 2019.