15ème législature

Question N° 1716
de M. Rémi Delatte (Les Républicains - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Application de l'obligation de désigner le sa

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4668
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5351
Date de signalement: 17/04/2018

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non-dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers ; de même qu'elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. Aussi, il souhaite connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L'obligation de désignation s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non-désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l'obligation de désignation, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes commis l'infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux portent leur nom, d'autant que faire immatriculer un véhicule au nom de sa société est toujours un choix. En effet, s'ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de point. Aussi, lorsqu'ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peuvent alors régler l'amende associée à l'infraction qu'ils ont commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. En outre, ces documents tiennent compte des recommandations du Défenseur des droits en date du 15 novembre 2017. Par ailleurs, l'ANTAI a développé un nouveau site web sur lequel les représentants légaux disposent d'un espace dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte). Ils y trouveront les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros+ prix d'un appel normal).
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