15ème législature

Question N° 17175
de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > services publics

Titre > Réorganisation des trésoreries dans les terri

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1478
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3819

Texte de la question

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de fermeture programmée des trésoreries dans les territoires ruraux. Cette réorganisation peut s'appliquer efficacement pour des structures du secteur privé répartissant des rôles entre fabrication et contact avec la clientèle, par exemple parfaitement adapté dans le cas d'une société d'assurance avec un centre de création de produits d'assurance et un réseau de distribution limité à une seule fonction. Cette orientation peut effectivement trouver son efficacité et être génératrice d'économies d'échelle. Or, selon le président de l'association des maires ruraux d'Indre-et-Loire, cette réorganisation établirait « une distance accentuée entre contribuables et ces remarquables centres de compétences et leur polyvalence que sont les trésoreries de proximité dans nos villes moyennes mais rayonnant déjà souvent sur un vaste territoire ». Au fond, il en va de continuer à offrir un visage empreint d'humanité que trouvent dans les trésoreries tous les citoyens, artisans, agriculteurs, directeurs de TPE-PME, et celles et ceux ayant à faire face aux aléas de la vie. Au moment où les territoires se questionnent sur leur avenir dans le cadre du Grand débat national et que les citoyens désirent des services publics au plus proche de leur vie quotidienne, on ne peut que légitiment comprendre de telles appréhensions. Ainsi, il s'en remet à sa compréhension et à son regard et lui demande ses intentions, afin que soit apportée une réponse aux inquiétudes que soulève cette réorganisation, notamment dans les territoires les plus ruraux.

Texte de la réponse

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit d'une organisation et d'usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années dans le cadre d'orientations nationales et sur la base d'analyses menées localement par les directeurs territoriaux de la DGFIP. La DGFiP s'emploie ainsi à adapter son réseau aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. En effet, le développement de la dématérialisation des échanges, la diversification des canaux de contact (téléphone, internet, physique avec notamment le développement des Maisons de service aux publics) et la généralisation des téléprocédures et du paiement dématérialisé permettent de multiplier les canaux de contact et élargissent de ce fait les moyens d'accéder aux services de la DGFiP, sans qu'il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie par exemple. Les nouvelles technologies permettent, par exemple, aux contribuables particuliers de recourir au paiement dématérialisé des impôts, dont le taux, en progression, s'établit à 63,7% au niveau national au 31 décembre 2017. Dans le même sens, 67 % des budgets de collectivités locales mettent aujourd'hui en œuvre la dématérialisation totale dans leurs échanges avec les trésoreries. La réflexion autour de ce réseau des finances publiques se poursuit en particulier dans le cadre du grand débat national portant sur l'organisation de l'Etat et des services publics. Sans préjuger des résultats de cette réflexion collective, le Ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la DGFIP de réfléchir à la modernisation de son réseau pour offrir un meilleur service à ses usagers et de meilleures conditions de travail à ses agents, dans une logique de « déconcentration de proximité ». Cette demarche vise également à rompre avec une pratique ancienne qui consistait à annoncer, chaque année et sans visibilité territoriale d'ensemble, des fermetures sans mesures d'accompagnement. Axée sur une réflexion pluriannuelle associant les élus des territoires concernés, cette nouvelle méthode consistera, au cours des mois qui viennent, à définir une nouvelle carte d'implantation de la DGFiP dans les territoires, visant à une augmentation des lieux d'accueil des usagers notamment au profit des territoires les plus ruraux. Elle devra également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Les élus seront étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possible. C'est à l'issue de cette concertation et, bien entendu, dans le cadre des orientations qui résulteront du grand débat national, que l'évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée.