15ème législature

Question N° 17183
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Accompagnement activités - Gîtes en milieu ru

Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1510

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement en faveur du tourisme et notamment de l'accompagnement de l'activité des gîtes en milieu rural. Ce secteur du tourisme de proximité compte plus de 40 000 propriétaires et offre plus de 70 000 hébergements à travers la France, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Depuis 2017, la loi a prévu l'obligation d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) des particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d'activité (23 000 euros) ; sinon les revenus de la location meublée de tourisme sont considérés comme des revenus du patrimoine seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %. Il est vrai qu'existait un risque d'une concurrence entre les personnes ayant des activités déclarées à l'administration fiscale et payant cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres. Elle souhaite savoir si un bilan a pu être établi de la fixation de ce seuil eu égard à la nécessité d'accompagner une activité économique de proximité, offrant la possibilité à des familles modestes de partir en vacances que ce soit à la mer, la campagne ou la montagne et participant aussi à l'attractivité de des territoires y compris à l'attention d'un public hors la France.

Texte de la réponse

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